Conseils d'experts

Une servitude non ædificandi indique, en théorie, qu'une zone n'est pas constructible. Toutefois des délimitations sont possibles alors si vous y faites face, quels sont réellement vos droits ?

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis à statuer, c’est-à-dire le fait de différer la décision et de geler temporairement votre droit à...

Votre voisin dispose d’une fenêtre trop haute qui donne directement sur votre jardin ? Cette hauteur de vue est-elle intrusive ? Non, a récemment tranché la Cour de cassation.

S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre dossier de permis de construire.