Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Lorsqu’un propriétaire fait réaliser des constructions par un professionnel, celui-ci lui doit une garantie de parfait achèvement qui prend effet à la reception des travaux.
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Réglementations
Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le chantier. Sachez que l'Administration a le droit de venir vérifier les travaux en cours.
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Réglementations
Vous faites construire votre maison. Sachez que le constructeur chargé de l’ouvrage a l’obligation de fermer l’accès du chantier au public, et ce pour des raisons de sécurité.
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Vous héritez d’un bien immobilier pour lequel le propriétaire s’était vu délivrer un permis de construire. Vous vous interrogez sur la possibilité de vous voir transférer ce permis de construire.
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L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le fait d’avoir une habitation sans ligne téléphonique. Mais qui doit payer le raccordement d'un logement...
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Vous vous estimez victime d’un recours infondé de la part d’un voisin contre votre permis de construire. Vous disposez d’un recours auprès du juge administratif.
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Vous réalisez des travaux chez vous mais vous avez besoin de faire passer des réseaux sous le trottoir d’une voie du domaine public de la commune. Vous devez demander une autorisation en mairie.
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Vous avez fait construire votre maison ? Sachez que vous bénéficiez d’une garantie décennale couvrant les vices de construction sur une période de 10 ans suivant la réception des travaux.
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Réglementations
Vous envisagez de faire construire votre maison ou encore une piscine dans votre jardin ? Vous êtes susceptible d’être redevable de la taxe d’aménagement.
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Votre époux(e) est propriétaire d’un terrain qu’il a acheté avant votre mariage. Ensemble vous faites construire une maison afin d’y habiter. Notez que par principe, seul(e) votre époux(e) est...
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Réglementations
Si vous avez fait construire votre maison, sachez que lors de la réception des travaux, il vous est possible d’effectuer certaines réserves.