En cas de vente d’un immeuble à construire, un promoteur immobilier s’engage à ce que l’habitation soit achevée à une certaine date. L’acquéreur voyant ses paiements étalés à mesure que les travaux se poursuivent, on considère que bien qu’étant propriétaire du terrain sur lequel le bien est édifié, il ne devient véritablement propriétaire de son logement qu’à mesure que le chantier progresse. Lorsqu’elles portent sur un bien à usage d’habitation acquis par une personne physique, les VEFA sont particulièrement encadrées (formalités exigées, versements réglementés). 

Défaut non visible d’une chose vendue (ou louée), antérieur à la vente et que l’acquéreur (ou le locataire) était dans l’impossibilité de détecter au moment où le contrat a été conclu. L’acheteur lésé pourra engager la responsabilité du vendeur en faisant jouer la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.

Seule une clause contractuelle permettrait au vendeur de s’exonérer de toute responsabilité si un vice caché venait à être découvert. Pour info, jusqu’en 2005, le recours pour vices cachés devait être intenté dans un « bref délai ». En l’absence de toute précision dans les textes, sa durée était laissée à l’appréciation du tribunal mais avoisinait le plus souvent six mois… Le délai pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés est désormais de deux ans. 

Estimation de la valeur d’un bien faite par le centre des finances publiques et servant de base au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. La valeur locative correspond au loyer annuel que le propriétaire de l’immeuble (qu’il soit ou non bâti) percevrait s’il mettait son bien à la location dans les conditions normales du marché. Le fisc ajuste cette valeur en tenant compte des déclarations de travaux (construction d’un garage ou d’une piscine) ou d’affectation du bien (usage professionnel ou non).

Procédé consistant à vendre en une seule fois l’intégralité d’un immeuble acheté en bloc. Les locataires bénéficient d'un droit de préemption si l'immeuble comporte plus de dix lots mais aussi si l'acquéreur n’entend pas proroger les baux d'habitation.

Il s’agit de la valeur d’un bien sur le marché immobilier. Plus précisément, la valeur vénale d’un appartement ou d’une maison désigne le prix que l’on pourrait raisonnablement tirer de leur revente en l’état actuel des conditions du marché. En clair, la valeur vénale d’un bien immobilier sera d’autant plus importante que la demande en terme de logement excèdera l’offre. Elle est le plus souvent utilisée par les services fiscaux en cas d’évaluation du patrimoine d’un contribuable.

résulte d’un jugement enjoignant une personne débiteur à rembourser une somme d’argent à son créancier. Si le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’éponger sa dette, un bien lui appartenant pourra alors être mis aux enchères. Et son créancier se fera payer sur le prix de vente. L’officier public chargé de l’adjudication attribuera le bien au dernier enchérisseur (lequel deviendra « adjudicataire »). 

Type de soubassement caractérisé par la présence d’un espacement d’environ 20 cm entre le sol et le rez-de-chaussée de la maison. La couche d’air procurée par le vide sanitaire (ou VS) permet ainsi de protéger l’habitation non seulement contre l’humidité mais aussi de la préserver des contraintes pouvant être exercées par le sol (mouvements, tassements, etc.). En revanche, dans le cas d’un soubassement en « hérisson » ou d’une maison construite « sur terre-plein », le sol du rez-de-chaussée repose directement sur les fondations.

Ensemble des raccordements et branchements (eau, gaz, électricité, épuration, etc.) devant être réalisés dans le cadre de la viabilisation d’un terrain.

Ensemble des raccordements aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement devant être réalisés afin qu’un terrain soit viabilisé. Plus le terrain à viabiliser sera isolé, plus les raccordements seront coûteux. Pour info, viabiliser un terrain coûte le plus souvent entre 5 000 et 15 000 €.

Se dit d’un terrain dès lors que l’ensemble des opérations visant à le raccorder aux différents réseaux existants (assainissement, eau, électricité, gaz, téléphone, etc.) a été effectué. Pour pouvoir faire l’objet d’une viabilisation, un terrain doit obligatoirement être situé dans une zone constructible. Pour le savoir, rendez-vous à la marie de votre commune afin d’y consulter gratuitement le plan local d’urbanisme (PLU). Si le terrain est situé en zone constructible, un certificat d’urbanisme devra être demandé avant que le chantier ne démarre. Il est à noter que la situation du terrain et notamment son éloignement par rapport aux différents réseaux rendra plus difficiles (et plus coûteuses !) les opérations de raccordements nécessaires à sa viabilisation. 

La ventilation mécanique contrôlée est un dispositif d’aération mécanique permettant de faire circuler et d’assainir l’air dans les différentes pièces d’une habitation, notamment les pièces humides (cuisine, salle de bains…). On distingue la VMC simple flux, qui aspire l’air humide vers l’extérieur, la VMC double flux, qui injecte en plus de l’air vers l’intérieur.

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en viager, l'acheteur s'engage à verser une rente à vie au bénéfice du vendeur ou « crédirentier ». Ce dernier, le plus souvent, conserve par ailleurs l'usufruit du bien, c'est-à-dire le droit d'y habiter et d'en jouir librement jusqu'à sa mort. La propriété pleine et entière du bien ne revient à l'acheteur qu'après le décès du vendeur.

Acquisition d’un bien immobilier alors que sa construction ne se limite qu’au stade de projet. Aussi appelé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le procédé permet à l’acheteur de devenir propriétaire du logement à mesure que les travaux de construction avancent. Lors de l’acte notarié, le promoteur doit obligatoirement proposer à l’acquéreur une garantie qui se termine à la fin des travaux.