La nue-propriété est issue d’une répartition du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de donner ou vendre le bien dans le respect des droits de l’usufruitier, alors que ce dernier bénéficie du droit d’user et de louer le bien. Cette répartition est ce que l’on appelle un démembrement de propriété qui naît généralement suite à une donation ou succession. 

Certification créée en 1999, elle est délivrée par le Cequami (un organisme mandaté par AFNOR) sur la base de différents critères liés à l’environnement (isolation, chauffage, performances énergétiques, etc.).

Délivré à l’issue d’audits indépendants, le label NF Maison Individuelle constitue un gage de qualité. La valeur officielle que confère le Code de la consommation à cette certification fait que les habitations estampillées « NF Maison Individuelle » se vendent et se louent bien souvent plus rapidement que les autres.

Désagréments occasionnés par des bruits d’origines diverses (cris, musique, travaux de bricolage, etc.) dépassant les limites des inconvénients devant être normalement supportés entre voisins. La jurisprudence considère notamment que l’on est en présence d’un trouble anormal du voisinage si les bruits incriminés excédent ce qu’il est normalement convenu de supporter en société.

Sont ainsi pris en compte le caractère répétitif d’un bruit, son intensité, le moment où il est émis, etc. Pour info, une nuisance sonore peut se produire aussi bien en journée que la nuit.

Droit que l’on a de disposer d’un bien (en le vendant ou en le léguant, par exemple) sans toutefois avoir la possibilité d’en jouir ni d’en user. Ces deux derniers attributs du droit de propriété étant alors réservés à l’usufruitier.

Acte juridique purement informatif dont le but est de préciser la nature des charges (droits de préemption, servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, etc.) pesant sur un bien immobilier.

Ce document est obligatoire si l’on souhaite vendre une propriété sans modification de son état. Une note de renseignement ne saurait en aucune façon se substituer à un certificat d’urbanisme (CU).