La taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments.
Oui, les constructions nouvelles ainsi que les reconstructions et additions de construction bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans.
L’exonération débute à compter du 1er janvier suivant l’année d’achèvement du bien qui coïncide avec l’obtention du certificat de conformité ou de la déclaration d’achèvement. Pour les immeubles collectifs, cette date doit s’apprécier logement par logement.
Afin de bénéficier de cette exonération, le contribuable doit déposer une déclaration (modèle H1 pour les maisons individuelles ou H2 pour les appartements), dans les 90 jours de l’achèvement du logement, auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
Les omissions ou inexactitudes de déclarations sont sanctionnées par une amende (150 € pour les défauts de déclarations et 15 € par omissions plafonnées à 150 € par déclaration). Les omissions ou insuffisances de déclarations peuvent être reprises à tout moment par l’administration fiscale par le biais de l’envoi de rôles particuliers.
A noter : Cette exonération temporaire est en principe totale, cependant les communes peuvent décider de supprimer totalement ou partiellement l’exonération de la part communale de cette taxe.
Références juridiques
- Article 1383 du Code général des impôts
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