La responsabilité du constructeur en cas de retard dans la livraison

Michel Léchenault
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.  

Image
La responsabilité du constructeur en cas de retard dans la livraison
La loi impose que les pénalités fixées au contrat ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. © lamax - Fotolia
Sommaire

Le retard dans la construction entrainant un préjudice pour le maître d’ouvrage, le constructeur engage donc sa responsabilité.

La loi impose que les pénalités fixées au contrat ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. Ces dispositions légales sont d’ordre public. Ainsi, même si le contrat de construction ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de livraison, le maitre d’ouvrage pourra les exiger auprès du constructeur. De la même manière, si le contrat indique des pénalités d’un montant inférieur, il pourra demander le montant prévu par la loi.   

La jurisprudence a retenu que lesdites pénalités n’avaient pas le caractère d’une clause pénale ; le juge ne peut pas allouer de dommages et intérêts d’un montant inférieur à ce qui est légalement prévu. 

Références juridiques

  • Article L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l’habitation. 
Vous cherchez un constructeur pour votre futur logement ?
Cet article vous a été utile ?
0
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
A la une !
Image
Faire construire sa maison en 2024 : toujours un bon plan ? © ewg3D - Getty Images
Maîtriser votre projet
Comme de nombreux Français, vous rêvez de faire construire votre maison neuve ? Mais ce rêve est-il encore réalisable en 2024 ? Prix des terrains, coût de construction, normes à respecter, aides...
Image
Faites le point sur vos besoins et les spécificités de vos biens et équipements pour choisir une assurance habitation optimale. © Delmaine Donson - Getty images
Maîtriser votre projet
L’assurance habitation offre une protection essentielle contre les sinistres et dégâts qui peuvent affecter votre maison et les biens qu’elle contient. Il est nécessaire de faire le point sur les...
Image
amenager-jardin-selon-exposition-selogerconstruire
Maîtriser votre projet
Peu importe la taille de votre jardin et ce que vous comptez y faire, connaître son exposition au soleil, aux vents et aux points cardinaux reste le meilleur moyen d’avoir un espace agréable et...