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Faut-il demander une autorisation pour aménager un sous-sol en pièce habitable ?

Faut-il demander une autorisation pour aménager un sous-sol en pièce habitable ?

Vous souhaitez transformer votre sous-sol en pièce habitable ? Sachez que l’aménagement d'un sous-sol est soumis à des règles qu’il faut respecter. Formalités administratives, critères de décence... tout ce qu’il faut savoir.

Faut-il demander une autorisation pour aménager un sous-sol en pièce habitable ?

Aménager son sous-sol : quelles autorisations faut-il demander ?

Au vu des prix du mètre carré, très élevés dans de nombreuses régions, certains propriétaires font le choix de transformer et d’aménager le sous-sol de leur maison afin de le rendre habitable. Si c’est votre cas, sachez que l’obtention d’une autorisation des services de l’urbanisme de votre mairie est indispensable au changement de fonction du sous-sol de votre habitation. Si la surface de votre sous-sol est inférieure à 20 m², le dépôt d’une simple déclaration préalable de travaux peut suffire. Si la surface de votre sous-sol est supérieure à 20 m², vous devrez obligatoirement obtenir un permis de construire au préalable pour réaliser vos travaux d’aménagement. Dans le cadre de la transformation de votre sous-sol avec modification des façades (création d’ouvertures, agrandissement de fenêtres, suppression de la porte de garage…), un permis de construire est obligatoire. Si votre zone d’habitation fait partie d’un plan de prévention des inondations, vous ne pourrez pas aménager le sous-sol de votre maison.

Chiffres Clés

Si les travaux d’aménagement portent la surface de plancher totale à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Comment rendre habitable une pièce située au sous-sol ?

Pour être considérée comme étant habitable et décente, une pièce située en sous-sol doit répondre à un certain nombre de normes très strictes, notamment en ce qui concerne la hauteur sous plafond. La limite officielle pour les sous-sols est de 1,80 mètre de hauteur, mais certains règlements de mairie exigent une hauteur plus importante pour que l'espace soit considéré comme étant habitable. Avant d’entamer les travaux, il est donc indispensable de prendre connaissance du règlement sanitaire de votre ville (salubrité, hauteur sous plafond, humidité, assainissement, etc.) pour vous assurer que votre sous-sol peut être transformé en habitation ou non. Le logement doit aussi comporter des ouvertures sur l’extérieur qui favorisent le passage de l’éclairage naturel et de l’air. On ne peut pas transformer tous les sous-sols en habitation. Les sous-sols totalement enterrés et sans ouvertures ne peuvent pas être considérés comme une pièce à vivre.

Est-il possible de louer un sous-sol transformé en pièce habitable ?

Un sous-sol étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation. Si la transformation pour usage personnel est tolérée, l’aménagement de votre sous-sol en logement en vue d’une location n’est pas autorisé, car le Code de la Santé stipule que les pièces en sous-sol sont impropres à l’habitation et donc à la location. Vous ne pourrez donc pas mettre en location le logement créé dans votre sous-sol, même si vous l’avez aménagé dans le respect des normes de décence et que vous avez créé des ouvertures sur l'extérieur : ces aménagements ne peuvent pas transformer la nature du sous-sol aux yeux du Code de la Santé. Si vous ne respectez pas cette interdiction de location, le préfet peut procéder à votre mise en demeure et vous obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.

Chiffres Clés

Une pièce en sous-sol d'une hauteur sous plafond de moins de 1,80 mètre n’est pas considérée comme habitable par la loi. Le montant de votre taxe foncière n'augmentera donc pas suite à cet aménagement.

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