Si vous souhaitez faire construire votre maison, sachez que vous avez le choix entre 4 contrats différents. Vous devez choisir celui qui vous convient en fonction de critères tels que la fourniture des plans, le recours aux services d’un architecte ou d’un bureau d’étude, etc.
Pour faire construire votre maison, il existe le CCMI avec fourniture de plan
Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) peut comporter ou non la fourniture des plans. Dans le premier cas, le constructeur est votre unique interlocuteur et le contrat est obligatoirement écrit et strictement réglementé, puisqu'il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Avec le CCMI, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours et le prix est fixé de façon globale, forfaitaire et définitive. Il peut toutefois être révisé selon les conditions prévues au contrat et le versement du prix est réalisé selon un échéancier précis et réglementé, en fonction de l’avancement des travaux. Vous bénéficiez obligatoirement d’un certain nombre de garanties telles que la garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie, la garantie décennale, la consignation d’une partie du prix en cas de réserves à la réception, etc. L’assurance dommage ouvrage doit obligatoirement être souscrite.
Avec le CCMI sans fourniture de plan, le constructeur réalisera le gros œuvre
Si vous optez pour un CCMI sans fourniture de plan, vous optez quand-même pour un contrat très encadré et réglementé, qui présente quelques particularités par rapport au CCMI avec fourniture de plan. Le constructeur sera alors celui qui réalise au moins le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air, mais les plans seront réalisés par un autre professionnel ou par vous-même. Le contrat sera alors écrit et partiellement réglementé, et vous bénéficierez encore d’un délai de rétractation de 10 jours. Le prix est également global, forfaitaire et définitif mais également révisable selon les conditions prévues au contrat. En revanche, le versement du prix est librement négocié en fonction de l’avancement des travaux prévus au contrat, et le nombre des garanties obligatoires est moindre. Ces garanties obligatoires sont la garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie, la garantie décennale et les pénalités de retard lorsque l’entreprise n’exécute pas les travaux dans les délais convenus. Enfin, l’assurance dommage ouvrage doit être obligatoirement souscrite.
Bon à savoir
Dans le cadre du CCMI, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat, comme la notice d’information et la notice descriptive. D’autres documents doivent être annexés si vous optez pour un CCMI avec fourniture de plan.
Si vous voulez un architecte, optez pour le contrat de maîtrise d’œuvre
Le contrat de maîtrise d’œuvre est celui qui est signé avec un architecte ou un bureau d’études, par exemple, ainsi que plusieurs corps de métier. Le contrat n’est pas spécifiquement réglementé, son contenu est négocié entre les parties et en fonction de la mission confiée à l’interlocuteur, pensez donc à exiger un écrit. Le délai de rétraction n’est pas obligatoire, mais vous pouvez demander qu’il apparaisse dans le contrat. Le prix dépend des honoraires du maître d’œuvre qui sont fixés librement, il est donc utile que vous demandiez des précisions concernant l’enveloppe totale. Vous bénéficiez de la protection de l’emprunteur et de la garantie décennale, et vous devez souscrire à une assurance dommage ouvrage. Vous bénéficiez d’un planning d’exécution des travaux.
Avec un contrat d’entreprise, vous faites appel à plusieurs corps de métier
Le contrat d’entreprise ou de marché de travaux implique que vous fassiez appel à plusieurs corps de métier individuellement, et éventuellement à un architecte ou un bureau d’études. Le contrat n’est pas spécifiquement encadré et le contenu doit être négocié, de même que le contrat écrit n’est pas automatique. Sachez que lorsque vous signez le contrat, votre engagement est définitif, et le prix, ses modalités de révision ainsi que les modalités de versement sont négociées entre les parties et fixées librement. Les garanties obligatoires sont la protection de l’emprunteur ainsi que la garantie décennale, et vous devez souscrire à une assurance dommage ouvrage.
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