Je souhaite agrandir ma maison, y-a-t-il des restrictions ?

Agrandir sa maison, oui, mais attention aux restrictions !

Si votre extension fait moins de 5 m²

Si celle-ci touche une partie de votre logement et y est reliée via une ouverture (qu’elle soit déjà là ou construite pour l’occasion), et qu’elle ne modifie pas l’aspect extérieur de votre maison, vous pouvez le faire librement, sans déclaration préalable de travaux ou permis de construire. En revanche, si celle-ci est une dépendance ou qu’elle modifie l’aspect extérieur de votre habitation, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Vous êtes en zone non-soumise à un PLU (plan local d’urbanisme) et votre projet d’agrandissement se situe entre 5 m² et 20 m²

Vous devez dans ce cas faire une demande préalable de travaux. Mais, dans le cas où suite à ces travaux, la surface au sol de votre habitation dépasse les 150 m², vous devrez demander un permis de construire.

Vous êtes en zone couverte par un PLU et votre projet d’agrandissement se situe entre 5 m² et 40 m²

Si vous êtes dans une zone urbaine, vous pouvez faire des travaux d’agrandissement jusqu’à 40 m² avec une simple déclaration préalable de travaux. Attention, il existe une restriction : si la surface totale de votre habitation après travaux dépasse les 150 m², votre déclaration préalable de travaux ne suffira pas, et il vous faudra un permis de construire.

Au-delà de 20 m² en zone non-dépendante d’un PLU et 40 m² en zone urbaine 

Dans ce cas, il vous faudra faire une demande de permis de construire, quoiqu’il arrive.

Vous voulez construire une dépendance

Quelle que soit la surface du nouveau bâtiment que vous souhaitez faire construire sur votre terrain, si celui-ci ne touche et ne communique pas avec une construction existante de votre habitation, un permis de construire est obligatoire.

Votre projet d’agrandissement amènera la surface totale de votre maison à plus de 150 m²

Dans ce cas, vous devrez obligatoirement avoir un permis de construire, mais également faire appel aux services d’un architecte, et ce quelle que soit la surface de votre agrandissement. Par exemple, si votre maison fait déjà 140 m² et que vous voulez faire construire une chambre supplémentaire de 12 m², le permis de construire et l’architecte sont obligatoires.

VIDEO : Agrandir sa maison avec l'extension

Votre extension doit respecter la réglementation thermique

Vous le savez, la réglementation thermique (appelée aussi RT 2012) est appliquée depuis l’année 2012 pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments neufs. Elle s’applique aux extensions de maison de ces différentes manières :

• Si la surface d’extension est inférieure à 50 m², c’est une réglementation allégée qui s’applique ou « élément par élément ». C’est-à-dire que les performances énergétiques seront appliquées au cas par cas, sur chaque élément de votre agrandissement (isolation, chauffage, ventilation, production d’eau…). 
• Si votre projet d’agrandissement se situe entre 50 et 100 m², c’est uniquement la mesure de l’efficacité énergétique (Bbio ou « Besoin Bioclimatique) qui doit être conforme à la RT 2012.
• Si votre agrandissement fait plus de 100 m², alors c’est l’intégralité des règlementations de la RT 2012 qui s’y applique.

Besoin d'un permis de construire ? Constituez un dossier complet !

Avant de commencer tous les travaux, vous devez consulter votre mairie pour savoir si votre habitation est située sur une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou non. En effet, l’existence d’un PLU pourra modifier votre projet initial en fonction de ce qui est prévu sur votre commune en termes de vis-à-vis, de nivellement ou de matériaux à utiliser. Côté déclaration préalable de travaux, sachez que celle-ci se fait en mairie via un formulaire à remplir et dépend du service de l’urbanisme. Le service va alors s’assurer que votre projet respecte les règles en vigueur. L’obtention d’un permis de construire se fait aussi via un formulaire, mais complété avec un dossier comprenant les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain.
• Le plan de masse de la construction à modifier (ou à édifier s’il s’agit d’une dépendance).
• Plan en coupe du terrain et de la construction.
• Plan des façades et des toitures.
• Une notice décrivant le terrain et présentant votre projet.
• Un plan 3D présentant l’insertion du projet dans son environnement.
• Une photographie montrant où sont les terrains et constructions à proximité immédiate de votre agrandissement (vos voisins).
• Une photographie situant votre projet dans l’environnement étendu (la rue, le paysage environnant…).
• La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
• Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (uniquement pour les résidents de France métropolitaine).

Vous devrez réaliser 4 dossiers complets que vous remettrez en mairie, dans lesquels vous devrez également joindre 5 exemples supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe.