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Construction : allongement de la durée de validité des permis de construire

Construction : allongement de la durée de validité des permis de construire

Sylvia Pinel, Ministre du Logement, l'avait annoncé courant 2015 : la durée de validité du permis de construire a été revue à la hausse afin de sécuriser les projets. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Construction : allongement de la durée de validité des permis de construire

Le décret en question permet l'allongement de la durée de validité des permis de construire. Elle passe de deux à trois ans, avec deux possibilités de prolongation, d’un an à chaque fois, sur demande du maître d’ouvrage. Au total, un permis de construire pourra être valable pour une durée allant jusqu'à 5 ans. Cependant, les collectivités pourront refuser d'accorder une prolongation de la durée de validité, notamment si leurs règles d'urbanisme s'en voit modifiées.

Bon à savoir

Pendant toute la durée des travaux, les informations concernant le permis de construire doivent être affichées à l’entrée du chantier.

Quelles formalités pour obtenir un permis de construire ?

Les formalités à accomplir pour l'obtention et l'utilisation d'un permis de construire sont les suivantes :

  • Déposer le dossier contenant la demande (document Cerfa 13406-04).
  • Récupérer, auprès de la mairie, un récépissé mentionnant la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de la demande.
  • Afficher, dans un délai de 8 jours après son obtention, le permis de construire à la mairie.
  • Afficher également le permis de construire sur le lieu du chantier de manière à ce qu'il soit visible sur la voie publique.

En cas de refus de délivrance du permis de construire, vous avez le choix entre le dépôt d'un recours administratif et, à défaut, d'un recours contentieux.

Les points clés à retenir

L'allongement de la durée de validité du permis de construire, qui passe de 2 à 3 ans avec des prolongations possibles, fait partie des décrets visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements.

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