Suppression du COS : l’un des volets urbanisme de la loi ALUR

22 oct 2014
mis à jour le
27 mai 2021
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La suppression du coefficient d’occupation des sols  (COS) s’applique aux demandes d’autorisation de construire déposées au lendemain de la publication de la loi ALUR au Journal Officiel. 

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Suppression du COS : l’un des volets urbanisme de la loi ALUR
Le coefficient d’occupation des sols déterminait la surface constructible par rapport à la superficie du terrain. © fovivafoto - Fotolia

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Il faut savoir qu’elle ne concerne que les communes dotées d’un PLU et également les terrains compris dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en Valeur (PSMV).

Dorénavant, le service instructeur des autorisations d’urbanisme ne tient plus compte de l’existence éventuelle d’un COS applicable au terrain d’implantation.

Pour mémoire, le COS, mis en place par les communes dotées d’un document d’urbanisme, déterminait la surface constructible par rapport à la superficie du terrain.

A l’usage, le COS s’est révélé être un outil inadapté dans la mesure où il limitait les  droits à construire.

Références juriques

Article 157 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme

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