Lorsque le maitre d’ouvrage se fait assister par un professionnel (un architecte par exemple) lors de la réception des travaux, le paiement du solde intervient :
- A la levée des réserves qui ont été formulées à la réception
- Ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception,
- dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée,
- ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme qui ne peut être inférieure à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
A noter : En cas de retard de livraison, les pénalités peuvent être prévues sans être supérieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Références juridiques
Art R231-7 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation.
