Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte d’information préalable à la disposition des usagers désireux de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain.
Bien qu’elle soit facultative, cette démarche peut être recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Elle peut être présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, mais aussi par toute personne intéressée par ce terrain.
Bon à savoir
Il peut arriver que plusieurs certificats soient délivrés pour un même terrain.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme définis par le code de l’urbanisme. En fonction de la demande, on obtiendra :
- un certificat d’urbanisme de simple information appelé CUa qui indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables au terrain,
- un certificat d’urbanisme pré opérationnel appelé CUb qui en plus des informations données par le CU d’information, spécifie si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics existants ou prévus (état de viabilité du terrain, desserte par les voies et réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité).
Une fois délivré, la durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un CUa ou d'un CUb) est de 18 mois.
Attention : le certificat d'urbanisme ne constitue pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Références juridiques
- Art. L 410-1 du code de l’urbanisme.
- CE, 1er octobre 1993, Perrone, n° 96535.
- Art. R. 410-1 à R. 410-20 du code de l’urbanisme.
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