L’intervention d’un architecte ne vise que les constructions soumises à permis de construire ou permis d’aménager.
Il faut également retenir que, par principe, toute construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 170m² doit donner lieu à l’intervention d’un architecte.
Attention : la demande d’une autorisation d’urbanisme ne peut être instruite que si le pétitionnaire a bien respecté cette obligation.
Concernant les exceptions, elles dépendent de l'emprise au sol , de la surface de plancher, de l'usage de la construction (agricole ou non) et du statut du demandeur (un particulier ou une société).
A titre d’exemple, les exploitations agricoles à responsabilité limitée et à associé unique peuvent échapper à l’obligation de faire appel à un architecte pour des constructions de faible importance.
Références juridiques
- Article 3 de la loi n°77-2 du 03/01/1977 sur l’architecture
- Article L431-1 à L431-3 et R431-2 du code de l’urbanisme
