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Le propriétaire d’une maison peut signaler des défauts apparents après la livraison

Le propriétaire d’une maison peut signaler des défauts apparents après la livraison

Lors de la livraison d’une maison neuve, un propriétaire néophyte peut parfaitement signer le procès-verbal sans émettre des réserves s’il n’a rien remarqué d’anormal. Il bénéficie ensuite de 8 jours pour faire une réclamation, s’il remarque des défauts.

Le propriétaire dispose de 8 jours pour signaler les vices de construction

Lors de la réception des travaux, et donc de la livraison de la maison, le constructeur propose un état des lieux au propriétaire. Ce dernier n’est pas tenu de voir tous les défauts de construction durant cette visite, même si ces derniers sont apparents. Cela signifie qu’il peut tout à fait signer le procès-verbal de livraison en l’état, se rendre compte par la suite des vices de construction, et faire une réclamation au constructeur. Le propriétaire dispose de 8 jours après la livraison pour signaler tous les vices qu’il pourrait déceler, même si ces derniers étaient visibles le jour de la visite. Notez qu’à partir du moment où les clés ont été remises au propriétaire, la garantie décennale commence à courir pour 10 ans, mais également la garantie de parfait achèvement qui court durant 1 an.

Références juridiques

Cass. Civ 3, 11.7.2019, V 18-14.511

Un constructeur et son assureur déboutés par le tribunal

La Cour de Cassation a rappelé le principe de pouvoir signaler des défauts après la livraison, dans un arrêt du 11 juillet 2019. Ce jugement opposait le propriétaire d’une maison d’une part, et le constructeur de la maison ainsi que son assureur d’autre part. Ce propriétaire avait signé le procès-verbal de livraison sans émettre la moindre réserve, et malgré la présence de défauts de construction apparents. Mais quelques jours plus tard, il a formulé des réclamations au constructeur et à son assureur, après avoir remarqué plusieurs défauts. Ces derniers ont répondu au propriétaire qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à ces réclamations, dans la mesure où il n’avait pas formulé de réserve le jour de la livraison, le constructeur s’estimait alors libéré de toute obligation liée à la garantie de parfait achèvement. Or, les juges de la Cour de Cassation ont rappelé que d’après le Code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de 8 jours suivant la livraison pour invoquer la garantie de parfait achèvement, à partir du moment où il n’a pas été accompagné d’un professionnel. Le propriétaire a donc obtenu gain de cause.

Il est possible de se faire assister par un professionnel

Lors de la réception des travaux, il est possible de se faire assister d’un professionnel du bâtiment. Il s’agit en effet d’une étape clé durant laquelle le propriétaire souhaite ne rater aucun défaut ni aucune anomalie. Il peut alors faire appel à un huissier s’il a un doute quant au non-respect du droit de la construction, mais généralement, il est plutôt d’usage de faire appel à un expert en bâtiment, car il est totalement indépendant et qu’il connaît parfaitement le domaine de la construction. Vous pouvez faire appel à lui le jour de la livraison, auquel cas vous perdez les 8 jours de délai pour dénoncer les anomalies. Mais sachez que vous pouvez également lui demander d’intervenir le lendemain ou 2 jours après la livraison par exemple, cela vous permet alors de conserver le délai de 8 jours, tout en bénéficiant d’une expertise approfondie.

Bon à savoir

Si vous vous faites assister par un professionnel, vous devez obligatoirement verser le solde du prix de 5 %.

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