Le changement de fenêtres réalisé dans une habitation principale achevée depuis plus de deux ans offre aux contribuables la possibilité de réaliser une économie d’impôt grâce au crédit d’impôt développement durable.
Le changement de fenêtres réalisé dans une habitation principale achevée depuis plus de deux ans offre aux contribuables la possibilité de réaliser une économie d’impôt grâce au crédit d’impôt développement durable.
Peu importe qu’ils soient propriétaires ou locataires, différentes conditions doivent être respectées.
Les travaux à réaliser
Les travaux réalisés doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (en nombre de fenêtres et non en surface vitrée) et répondre à des critères de performance thermique fixés par la loi.
Pour les travaux réalisés dans une maison individuelle, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt si elles sont accompagnées de la réalisation concomitante d’au moins une autre dépense telle que l’installation d’une chaudière ou encore l’isolation des murs. C’est ce qu’on appelle le « bouquet de travaux ». Par exception, les personnes de condition modeste, dont le revenu fiscal de référence n’excède pas certains plafonds, et résidant en appartement peuvent bénéficier du crédit d’impôt même si elles ne réalisent pas un bouquet de travaux.
Le montant des dépenses retenues
Seul le prix d’achat, toutes taxes comprises, des équipements et matériaux fournis et facturés par l’entreprise qui les a installés est pris en compte. Le coût de la main d’œuvre étant exclu.
L’avantage fiscal
Pour les dépenses réalisées en 2014 l’avantage est fixé à 30%.
A noter : vous devez reporter le montant de vos dépenses sur votre déclaration de revenus n°2042. Si le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Références juridiques
- Article 74 de la Loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013.
- Article 200 quater du Code général des impôts.
- Article 18 bis annexe IV du Code général des impôts.
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