C'est le cauchemar de tout futur propriétaire qui s'engage dans un achat sur plan : une plomberie défectueuse, des joints défaillants, une charpente approximative. En tant qu'acheteur, vous bénéficiez de diverses garanties.
La garantie de parfait achèvement
Rappelons tout d'abord que le nouveau propriétaire est protégé dès la remise des clés. Il peut alors suspendre le paiement du solde (5 à 15% du total) s'il constate immédiatement des malfaçons, en émettant des réserves écrites. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement contraint ensuite l'entrepreneur responsable à réparer, à ses frais, n'importe quel désordre constaté pendant l'année suivant l'entrée dans les lieux. Il peut s'agir bien sûr de malfaçons importantes, mais aussi de problèmes plus anodins (fuites de radiateur, peinture qui s'écaille...).
La garantie d’isolation phonique
Le constructeur est tenu de fournir à son client un logement répondant aux normes minimales d’isolation acoustique, telles que définies dans le code de la construction et de l’habitat. Cette garantie, qui dispose d’un cadre juridique distinct de celui du parfait achèvement, est toutefois soumise au même délai d’un an à compter de la remise des clés. Pour faire valoir ses droits, le propriétaire devra donc rapidement engager la procédure en sollicitant la réalisation d’une expertise.
La garantie biennale
La garantie biennale, quant à elle, s'applique pendant un délai maximal de deux ans à tous les éléments d'équipement de la maison nécessitant une réparation ou un remplacement, c'est-à-dire à toutes les malfaçons touchant des objets détachables du bâti : électroménager bien sûr, mais aussi volets, baignoire, etc... En témoigne Frédéric, propriétaire en Ille-et-Vilaine :
La garantie décennale
Les malfaçons les plus lourdes et les plus inquiétantes sont, bien souvent, celles qui se manifestent le plus lentement : fissures, sol qui s’affaisse, fuites sur le toit… Tous les désordres graves touchant le gros œuvre sont automatiquement couverts par la garantie décennale, valable pendant dix ans. La responsabilité des entrepreneurs étant potentiellement lourde, ces derniers doivent d’ailleurs souscrire une assurance dommage-ouvrages, dont le rôle consiste à financer directement les travaux pour le compte du propriétaire.
Comment faire valoir vos droits ?
Si le propriétaire découvre un problème non conforme avec les prestations prévues au contrat et encore couvert par une garantie, il doit tout d’abord procéder à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du constructeur. Vous aurez soin d’y fixer une date limite pour la réalisation des travaux. Si la démarche échoue, il convient de saisir le tribunal de grande instance compétent, avant la date à laquelle la garantie concernée prend fin.
Très réglementée, la vente sur plan multiplie les garanties au bénéfice du propriétaire pour éviter à ce dernier de se trouver sans recours face à un bien non conforme ou, pire, inhabitable en l’état. A vous de vous montrer intraitable lors de la livraison, et très vigilant par la suite.
Les points clés à retenir
- Selon leur nature, les malfaçons peuvent être garanties un, deux ou dix ans.
- Tout ce qui est détecté dès la remise des clés est réglé plus facilement.
- En l’absence de réaction, saisissez le tribunal.
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