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Nouveauté 2017 : un architecte est obligatoire pour construire une maison de 150 m² et plus !

Nouveauté 2017 : un architecte est obligatoire pour construire une maison de 150 m² et plus !

Dès le 1er mars 2017, la construction d’une maison de 150 m² et plus devra faire intervenir impérativement un architecte. Une mesure applaudie par la profession mais qui est en fait un retour à l’ancien seuil de la loi de 1977 sur l’architecture.

Nouveauté 2017 : un architecte est obligatoire pour construire une maison de 150 m² et plus !

Six mois après la publication au Journal Officiel de la loi CAP sur la liberté de création, architecture et patrimoine, le décret d’application sur le seuil de recours à l’architecte fixé à 150 m² est paru pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017. Dès lors, cette mesure s’appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir de cette date.

Un architecte est obligatoire pour les maisons supérieures à 150 m²

Ce seuil de 150 m² a été décroché de haute lutte et la parution du décret était très attendue. Concrètement, il s’agit du « seuil de surface de plancher au-delà duquel  les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ».

Bon à savoir

La mesure concerne tous les particuliers qui font construire, agrandissent… qu’ils passent par un professionnel, constructeur ou entreprise générale de bâtiment.

150 m² au lieu de 170 m² un retour au seuil d’avant 2012 et à la loi de 1977

Pour rappel, avant 2012, les surfaces à déclarer pour un permis de construire étaient calculées en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) mesurée à l’extérieur des murs de façade. En 2012, apparut la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolants pour ne pas pénaliser les parois fortement isolées. Ainsi, la loi CAP a rétabli la surface maximale de plancher à 150 m², ce qui équivaut finalement aux 170 m² SHON établi dans la loi de 1977 sur l’architecture.

Rèférences juridiques

  • Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
  • Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016