Est-il possible de construire une maison en zone agricole ?

Est-il possible de construire une maison en zone agricole ?

Vous possédez un terrain situé en zone agricole et vous souhaitez y construire votre maison. Le classement de votre terrain dans ce zonage, par le PLU de votre commune, peut le rendre inconstructible.

Un terrain dans une zone agricole est inconstructible 

Votre commune a fait le choix de classer certains terrains, dont le vôtre, en zone agricole en estimant qu’ils sont localisés dans des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En incluant votre terrain dans une telle zone, la commune a entendu le rendre inconstructible et le protéger ainsi de toute urbanisation.

Il existe des exceptions pour construire une maison en zone agricole

Vous disposez de possibilités prévues par les textes pour vous permettre de mener à bien votre projet, et ce, malgré le maintien de votre terrain dans le périmètre de protection. Ainsi, vous pouvez être autorisé à construire votre maison si celle-ci s’avère être nécessaire à l'exploitation agricole ou nécessaire à des équipements collectifs lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Attention, vous devez impérativement justifier qu’il existe un lien direct et nécessaire de votre projet de construction avec l’activité agricole. D’autres critères dégagés par la jurisprudence sont pris en compte dans l’appréciation du lien avec l’exploitation agricole à savoir la taille et la nature de l’exploitation ainsi que la destination de la construction projetée.

Bon à savoir

Pour vous aiguiller, la jurisprudence a reconnu que le lien avec l'activité agricole peut résulter de la nécessité d’une présence rapprochée et permanente du propriétaire vis-à-vis de son exploitation agricole.

Comment savoir si votre terrain est classé en zone agricole ? 

Rapprochez-vous de votre mairie pour consulter le document d’urbanisme applicable et vous assurer de la faisabilité de votre projet. Si votre commune n’est pas dotée de document d’urbanisme et est donc soumise au règlement national d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune, et à titre exceptionnel en dehors de ces parties urbanisées. Entre dans le champ de cette exception, la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions. Il en va de même pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Dans tous les cas, lorsque vous déposerez votre autorisation d’urbanisme, veillez à bien réfléchir préalablement au lien que votre future construction aura avec l’exploitation agricole, que celle-ci soit existante ou future.

Références juridiques

  • Articles R151-17, Article R151-22, L161-4 et L111-4 du code de l’urbanisme,
  • CAA Lyon, 5 janvier 2010, n° 09LY00035,
  • CE, 14 févr. 2007, n° 282398