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Comment obtenir des pénalités de retard ?

Comment obtenir des pénalités de retard ?

Lorsqu'on fait face au retard de livraison d’une maison en construction, il est important de réagir rapidement tout en respectant le cadre légal. Pour agir en bonne et due forme, penchez-vous sur l’obtention des pénalités de retard.

Avant d'obtenir des pénalités de retard, penchez-vous sur votre contrat

Si vous pensez que le chantier de construction de votre maison a pris du retard et ne sera pas ou n’a pas été livré dans les temps, votre premier réflexe doit être de vous plonger dans le contrat de construction de votre maison pour vérifier ce qui figure. En effet, certains constructeurs mentionnent une date de livraison précise, mais d’autres se contentent de noter par exemple « fin du troisième trimestre et l’année correspondante ». Dans ce dernier cas, il vous faut attendre la fin de la période indiquée pour estimer qu’il s’agit d’un retard de livraison. Quoi qu’il en soit, si le contrat mentionne un trimestre ou un mois précis, attendez que l’intégralité du trimestre ou du mois se soit écoulée pour agir, car il vous sera difficile d’obtenir quoi que ce soit avant ce terme, d’autant qu’un chantier qui a pris du retard peut également repartir rapidement, sans compter que les finitions sont généralement réalisées assez vite et peuvent même vous permettre de vous installer.

Vérifiez que les retards de livraison soient bien injustifiés

Prenez ensuite en compte les retards de construction dus à des cas de force majeur ou qui ne sont pas dus à une absence de bonne volonté de la part du constructeur, des ouvriers ou des artisans. L’article 1134 du Code de la construction dispose que les délais convenus dès le départ avec le constructeur doivent être rigoureusement respectés. Cependant, certains évènements peuvent retarder le chantier et ne pas donner lieu à des pénalités de retard. Il s’agit par exemple :

  • Des intempéries qui ont empêché la bonne avancée des travaux tout au long de la construction : des fortes pluies, de la neige, de la grêle, la canicule également sont autant d’évènements susceptibles de ralentir légitimement la construction.
  • L’obtention tardive d’une autorisation administrative comme le permis de construire qui obligent à attendre le début du chantier.
  • La modification ou l’extension de travaux qui a donné lieu à un avenant : si vous avez formulé des demandes complémentaires au constructeur en cours de chantier, cela peut évidemment affecter le délai initialement prévu et rallonger plus ou moins le temps passé à la construction. Généralement, l’avenant précise d’ailleurs que le délai de construction est prorogé, auquel cas vous devez consulter ce document qui indique le dernier délai fixé.
Bon à savoir

Certaines demandes en cours de chantier ne peuvent pas faire l’objet d’un retard justifié de la construction : le changement des poignées de porte ou le décalage d’une cloison de quelques centimètres ne doivent pas donner lieu à un retard.

Faites constater le retard par courrier ou par huissier

Si la date ou la période fixée dans le contrat est effectivement dépassée, vous devez commencer par faire constater le retard. Tout d’abord, vous pouvez envoyer un courrier au constructeur, dans lequel vous le mettez en demeure de terminer les travaux avant une date que vous fixez. N’oubliez pas de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le constructeur ne vous répond pas et ne semble pas accélérer le rythme des travaux, vous pouvez alors faire appel à un huissier de justice. Ce dernier va venir mener une inspection sur le chantier, relire votre contrat de construction, et établir un procès-verbal constatant le retard. Il le remettra lui-même au constructeur afin de le mettre en demeure de nouveau d’achever les travaux.

Demandez ensuite des pénalités de retard au constructeur

Si rien n’est fait du côté du constructeur, vous pouvez alors entreprendre d’alerter son garant, à savoir l’organisme financier qui devra vous financer en cas de défaillance de la part de l’entrepreneur. C’est à ce moment que vous pouvez également réclamer le versement des pénalités de retard, au moins équivalentes à 1/3000e du coût total de la construction. Si le constructeur ou l’organisme refuse de verser les pénalités de retard, déposez une injonction de payer auprès du tribunal d’instance. Cette demande sera traitée rapidement et peut commencer à faire bouger les choses. Si par ailleurs le constructeur ne réagit pas vis-à-vis des travaux, l’organisme financier garant pourra alors désigner une autre entreprise pour achever la construction, au nom de la garantie de livraison.

Bon à savoir

Les pénalités de retard peuvent être supérieures au montant légal, et elles sont dues à partir de 30 jours de retard après la date fixée dans le contrat.