Construction : le seuil de recours obligatoire à un architecte est abaissé à 150 m² !
L’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte, lors de la construction d’une maison, qui était auparavant fixé à 170 m² de surface plancher, sera abaissé à 150 m² à compter du 1er mars 2017.
Un architecte est obligatoire pour les surfaces supérieures à 150 m²
Dans le cadre de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecte et au patrimoine, le seuil de recours à un architecte a été abaissé, passant de 170 m² jusqu’à présent à 150 m² dorénavant. Le décret n°2016-1738 est paru au journal officiel, le 16 décembre 2016. L’article de loi qui concerne cette mesure dispose que la dispense « s’applique aux constructions édifiées ou modifiées ayant une surface plancher inférieure ou égale à 150 m² ».
Référence juridique
- Article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, qui abaisse le seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m².
Comment calculer la surface de construction ?
La surface plancher constitue l’emprise au sol de la construction, il convient donc d’en connaître le mode de calcul. Ainsi, le calcul ne prend en compte que les surfaces habitables, ce qui exclut les garages, les auvents, les loggias ou les balcons, qui n’entrent pas dans le calcul de la surface plancher. De même, lorsque la construction comporte au moins un étage, il s’agit d’additionner les surfaces plancher de chaque niveau du bâtiment pour obtenir le calcul de la surface globale de la construction.
Bon à savoir
Il peut être intéressant d’avoir recours à un architecte, même lorsque son intervention n’est pas obligatoire, afin d’obtenir une aide pour la constitution du dossier, pour la maîtrise d’œuvre du projet ou pour l’étude et le suivi du projet de construction.
Les cas dans lesquels le recours à un architecte n’est pas obligatoire
Si le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface plancher de la construction est égale ou inférieure à 150 m², son intervention n’est pas non plus obligatoire lorsque les travaux sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, et que ces derniers portent uniquement sur :
- L’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales.
- Ou lorsque les travaux sont limités à des reprises qui n’entraînent pas de modifications visibles de l’extérieur.
Cette dispense concerne l’ensemble des personnes qui construisent dans l’objectif de rester propriétaire de la construction, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une mise en location.
Bon à savoir
Lorsqu’un projet nécessite l’obtention d’un permis de construire, que les travaux concernent une construction existante et que la surface plancher ou l’emprise au sol est amenée à dépasser le plafond de 150 m², le demandeur du permis de construire est tenu de recourir à un architecte.
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