La Cour de Cassation a rendu un arrêt par lequel elle a affirmé que l’indemnisation d’un propriétaire qui aurait été exproprié, ne doit pas être réduite parce que l’expropriant estime que sa parcelle est de moindre valeur.
Même découpées, les deux parties du terrain conservent la même valeur
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 janvier 2016, qui confirme que lorsqu’un terrain a le statut de « terrain à bâtir » avant une expropriation, et que l’expropriant décide de n'acquérir qu'une portion de ce terrain, il ne peut pas, par la suite, affirmer que sa parcelle ne présente plus le caractère et la valeur d’un terrain à bâtir. Ce litige opposait un agriculteur qui cédait un terrain à bâtir, à un expropriant, qui n’a souhaité en acquérir qu’une partie. Après l’acquisition de la portion de terrain de son choix, l’expropriant a soutenu que sa parcelle était de moindre valeur par rapport à celle que l’agriculteur avait conservée. Son argumentation était fondée sur le principe qu'une fois le terrain divisé de cette manière, sa parcelle se retrouvait éloignée de la voie publique, des réseaux collectifs, etc.
L’agriculteur, de son côté, estimait qu’il y avait « une unicité du terrain », et que l’on ne pouvait pas estimer que l’une des parcelles était un terrain à bâtir, et l’autre un terrain agricole de moindre valeur, comme le soutenait l’expropriant.
Références juridiques
- Cass. Chambre civile, 07/01/2016, E 14-24.969.
L’administration fiscale est intervenue en faveur de l’expropriant
Avant que la Cour de Cassation ne rende son verdict, les services fiscaux ont soutenu l’expropriant dans son raisonnement, estimant que la partie expropriée, matérialisée par une nouvelle parcelle cadastrale, était d’une valeur inférieure à celle dont l’agriculteur était toujours propriétaire. Ces services fiscaux sont d’ailleurs intervenus aux côtés de l’expropriant, sous le nom de « commissaire du gouvernement ». Le juge de l’expropriation avait également validé l’argumentation de l’expropriant, mais la Cour de Cassation a quand-même infirmé ce raisonnement, estimant que la valeur de la parcelle doit être appréciée selon sa qualification globale, on ne peut donc pas isoler la partie expropriée et lui attribuer une valeur différente.
Les points clés à retenir
La Cour de Cassation est venue affirmer que lorsqu’un terrain à bâtir est divisé en deux, on ne peut pas attribuer une valeur différente à la partie expropriée. Cela implique que l’indemnisation du propriétaire exproprié ne peut être revue à la baisse, et que le statut de la partie expropriée ne peut être modifié.
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