Comment faire construire sur un terrain agricole ?

23 déc 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Dans quelles conditions est-il possible de construire sur un terrain agricole ? Quelles sont les démarches nécessaires pour y parvenir ? SeLoger vous présente de nombreuses astuces d'expert.

Image
Un terrain agricole
Faire construire sur un terrain agricole : mode d'emploi. © Evgenii_Emelianov

Sommaire

Ce que dit la Loi sur la construction sur un terrain agricole

De manière générale, il est interdit de construire sur un terrain agricole car c'est un type de terrain considéré comme zone protégée. Cependant, il existe quelques exceptions, que vous trouverez dans l’article L111-4 du code de l’urbanisme, permettant d'obtenir une autorisation de construire.

Que peut-on construire sur un terrain agricole ?

Sur un terrain agricole, vous pouvez effectuer :

  • La modification (adaptation, rénovation, extension) d’un bâtiment existant.
  • La construction d’un bâtiment d’habitation dans le même périmètre que les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole.
  • La construction de bâtiments et d'installations nécessaires à l'exploitation agricole, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au paysage du site.
  • La construction d'un bâtiment qui participe à l'intérêt de la commune.

Construire sur un terrain agricole en 3 étapes

Il existe 2 types de zones protégées définies par le plan d'occupation des sols ou la carte communale :

  • La zone A : un terrain agricole protégé pour son intérêt agricole et agronomique.
  • La zone N : un terrain naturel ou forestier protégé pour son intérêt paysager, naturel et pour son activité forestière.

Il est essentiel de connaître la zone de votre terrain pour connaître le type de construction autorisé. Pour en savoir plus, consultez le plan local d'urbanisme de votre commune. Ce document vous permettra de connaître la nature des constructions permises sur votre terrain, ainsi que leurs dimensions et les restrictions éventuelles. Dans le cas où votre commune est dépourvue de PLU, vous ne pourrez envisager que des constructions dans les zones urbanisées déjà existantes.

Prouver que la construction a une nécessité agricole

En zone A, vous devez avoir un projet de construction en rapport avec une activité d’exploitation agricole et vous devez le prouver. Dans le cas de la construction d'une maison ou d'un autre type de logement, le permis de construire peut être un plus difficile à obtenir. Vous devez prouver la nécessité de votre présence permanente sur les lieux de votre activité agricole. Il est également important de privilégier un espace qui se situe à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles pour que le logement ne soit pas isolé sur la parcelle et nuise au paysage.

Saisir la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consulter la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) pour lui demander un avis consultatif. S'il est positif, cela facilitera grandement l'obtention du permis de construire. La consultation de la CDPENAF est obligatoire dans certains cas, comme dans le changement de destination en zone agricole.

Déclasser un terrain agricole pour en faire un terrain à bâtir

Vous avez, également, la possibilité de changer votre terrain agricole pour en faire un terrain constructible. Cette solution, appelée le déclassement, est complexe car elle demande une coopération totale de la mairie de votre commune, qui est 100 % responsable de la gestion du zonage des terrains.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez faire valoir plusieurs arguments :

  • Votre parcelle agricole est trop petite pour être exploitée.
  • Vous avez une habitation mitoyenne sur le terrain concerné qui justifie la construction.
  • Les raccordements à l'eau, à l'électricité et les accès à la voirie sont à proximité.

Il faut aussi savoir qu'une demande de dézonage doit répondre à l'intérêt commun et non à un intérêt particulier. C'est pourquoi il est préférable de rassembler plusieurs propriétaires afin de donner plus de poids à votre demande.

Si votre commune suit une politique de développement de sa valeur foncière, cela peut jouer en votre faveur. C'est encore plus vrai si votre parcelle se situe aux abords d'une zone déjà urbanisée ou d'une zone qui présente un bon potentiel de croissance.

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !