Aménagement des combles, extension plain-pied, surélévation de la toiture... Les solutions ne manquent pas pour agrandir votre maison, mais l’exercice est restreint par des règles strictes d’urbanisme.
1. Identifier les contraintes avant d'agrandir votre maison
La première étape obligatoire pour réussir son projet d’extension est de se rendre dans sa mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit la zone dont dépend votre parcelle et les orientations de constructibilité. Il vous donnera des indications sur les contraintes à prendre en compte pour votre future extension comme le respect des limites de propriété, l’emprise au sol disponible, la qualité et la nature du terrain, les dénivelés, etc. A cela peuvent s’ajouter certaines restrictions imposées par votre commune (choix des matériaux ou des couleurs de la façade par exemple).
Références juridiques
- Code de l’Urbanisme
- Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- Articles 135-138 de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
2. Demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?
Les formalités administratives vont dépendre de la taille de votre future extension :
- Une déclaration préalable de travaux (formulaire Cerfa à déposer dans votre mairie) est nécessaire si votre projet est inférieur à 20 m² (garage, dépendance, etc.) Le délai d'instruction est d’un mois à partir de la date du dépôt de dossier.
- Si votre projet d’extension est supérieur à 20 m² ou si votre surface habitable dépasse 150 m² après travaux, une demande de permis de construire doit être effectuée auprès de votre mairie.
Le délai d’instruction est ici de deux mois. Dans les deux cas, le silence de la mairie vaut acceptation. A noter que, si votre surface habitable dépasse 150 m² après extension, vous devez également faire appel à un architecte.
3. Recourir à un professionnel pour agrandir votre maison
Même si votre projet est en deçà des limites imposées par la loi, le recours à un architecte ou à tout autre professionnel constructeur est fortement recommandé, en particulier si votre projet d’extension est un tant soit peu complexe. « L'architecte va travailler la forme de l'extension, son volume et faire le lien entre les bâtis. Il va considérer l’ensemble des contraintes [isolation, menuiseries, façades...] et proposer un ou plusieurs projets », confie l’architecte Gilles Bertrand.
Bon à savoir
Si vous faites appel à un professionnel RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » pour la fourniture des matériaux et la construction de votre extension, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et/ou d’un éco-prêt à taux zéro.
4. Respecter la réglementation thermique (RT2012)
Toute extension de maison doit respecter, en fonction de son étendue, tout ou partie de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) :
- Une règlementation « allégée » pour les extensions de moins de 50 m² : seuls les éléments changés ou ajoutés devront être conformes à la RT 2012.
- Une règlementation « intermédiaire » pour les extensions comprises entre 50 et 100 m². Seul le coefficient Bbio (Besoin Bioclimatique), c’est-à-dire la mesure de l’efficacité énergétique de votre maison, doit être conforme à la RT 2012.
- Une réglementation conforme à l’intégralité des exigences de la RT 2012 en matière d’isolation et de production énergétique pour les extensions de plus de 100 m².
Références juridiques
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications
5. Déclarer l’achèvement des travaux auprès de l'administration
Vous devez signaler à votre mairie la fin des travaux. Vous avez ensuite 90 jours à partir de l’achèvement des travaux pour déclarer aux services fiscaux l’extension de la surface habitable de votre maison.
Bon à savoir
Une construction est considérée comme achevée par les services fiscaux dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à terminer (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.)
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)