La taxe d’aménagement concerne tous les projets de construction qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle doit être déclarée au moment du dépôt de dossier de ces autorisations d’urbanisme.
Taxe d’aménagement : qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local qui concerne les constructions neuves, les biens rénovés ou les agrandissements importants sur la propriété d’un particulier. Il est perçu par la commune, le département et la région où se déroulent les travaux. Elle doit être réglée pour tout travaux de construction qui nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Elle concerne tous les projets couverts de plus de 5 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 180 cm. Les projets extérieurs découverts, tels que l’aménagement d’une terrasse, l'installation d’une pergola ou d’une place de parking sont exonérés de la taxe d’aménagement.
Les piscines peuvent en revanche y être soumises, mais de manière forfaitaire.
La déclaration de la taxe d’aménagement doit être faite au moment du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est calculée en prenant trois données : la surface taxable, la valeur forfaitaire et le taux fixé par la collectivité territoriale, données que l’on va multiplier ensemble.
- La surface taxable concerne les surfaces de sol closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond de minimum 1,80 m. Il s’agit de la surface intérieure et nue, après avoir déduit les vides ou les hauteurs sous escaliers/ascenseur mais également les espaces mansardés.
- La valeur forfaitaire en 2021 est de 870 €/m² pour les constructions situées en Île-de-France et de 767 € dans les autres régions.
- Le taux est constitué de la part communale, qui est situé entre 1 et 5 % et d’une part départementale qui ne dépassera pas 2,5 %.
Vous pouvez simuler facilement la taxe d’aménagement dont vous serez redevable pour votre projet via ce calculateur du gouvernement.
Quelles sont les réductions ou exonérations possibles ?
Certains projets de construction sont exempts de taxe d’aménagement ou peuvent bénéficier d’un abattement de 50 %. Par exemple, si vous construisez une maison, qui sera votre résidence principale de plus de 100 m², les 100 premiers m² de celle-ci bénéficieront d’un abattement de 50 % sur la taxe d’aménagement.
Quelques constructions peuvent être exonérées de taxe d’aménagement. Parmi elles :
- Les petits abris de jardin ou annexes de moins de 5 m². Ceux qui sont d’une surface supérieure peuvent éventuellement être exonérés, sur demande de votre part auprès de la collectivité locale.
- Les reconstructions à l’identique de maisons détruites il y a moins de 10 ans suite à un sinistre (inondation, incendie…)
- Les résidences principales de plus de 100 m² financées par un éco-PTZ, à condition que la collectivité locale l’autorise.
Réforme de la taxe d’aménagement en 2021 : qu’est-ce qui change ?
En décembre 2020, la loi de finances 2021 a revu quelque peu les modalités de paiement de la taxe d’aménagement pour les particuliers.
Désormais, vous pouvez bénéficier d’un délai de 90 jours pour la payer si vous souhaitez la régler en une fois. Si vous souhaitez la payer en deux fois, vous aurez deux échéances : une à 90 jours puis une six mois plus tard.
Deuxième solution mise en place depuis 2021 : une date d’exigibilité va vous être imposée, date qui sera fixée en fonction de la date d’achèvement des travaux.
Jusqu’en 2021, la taxe d’aménagement était due à une date fixée en fonction de la date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux par la mairie.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)