Il existe 2 cas qui peuvent conduire au retrait d'un permis de construire. Le premier peut être demandé par vos soins et le deuxième effectué par l'administation qui a délivré le permis de construire. Explications.
1. Vous pouvez demander le retrait du permis de construire
Si vous souhaitez effectuer des travaux sur votre habitation, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Ce n’est qu’à compter de la délivrance de ce permis que vous pouvez débuter les travaux. Cependant, si vous décidez de changer en totalité votre projet, cela est possible sans condition de délai. Il suffit de demander le retrait du permis de construire auprès de votre mairie. Juridiquement, le retrait entraîne la disparition rétroactive du permis qui est censé n'avoir jamais existé. Une fois le retrait effectué, vous pouvez déposer un nouveau permis de construire.
Bon à savoir
Cette procédure s'applique aussi aux déclarations préalables, aux permis d’aménager et de démolir.
2. Le retrait du permis de construire par l’administration est limité
L’administration compétente ne pourra retirer le permis de construire que s’il est illégal et à condition que le retrait intervienne dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle le permis a été délivré. Pour un permis délivré de façon expresse, ce délai débute avec sa signature. Pour un permis tacite, il s’agira de la date où le permis est devenu effectif.
- Au-delà de ce délai des trois mois, le retrait du permis ne sera plus possible par l’administration qui l’aura délivré.
Le retrait du permis doit être pris en la forme d’un arrêté par l’autorité même qui vous l’a délivré. Il doit être motivé et faire l’objet d’une procédure contradictoire. La motivation devra exposer clairement les raisons qui ont conduit à prendre la décision de retrait. L’absence de motivation constitue un vice de forme substantiel susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte.
Concernant la procédure contradictoire, l’administration devra inviter le pétitionnaire à présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Si cette procédure contradictoire n'a pas lieu, le retrait est illégal.
Références Juridiques
Code de l’urbanisme, art. L 424-5
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