Construction : que faire si l’on vous refuse un permis de construire ?

Le permis de construire a été refusé : les recours administratifs

Si vous pensez que les raisons invoquées par l’administration sont injustifiées, vous pouvez commencer par vous tourner vers le recours administratif. Ce recours administratif se divisent en deux catégories : 

• 1. Le recours gracieux

Vous adresserez un courrier en recommandé avec accusé de réception directement à la personne qui vous a adressé le courrier de refus (le maire de la commune ou le préfet du département), afin de lui demander de revoir sa position. Dans ce courrier, vous devrez exposer clairement les raisons qui justifient, selon vous, l’obtention du permis de construire, en apportant des preuves par tous les moyens.

• 2. Le recours hiérarchique 

Vous adresserez un courrier contenant les mêmes éléments de preuve et la même démonstration, mais cette fois-ci, vous adresserez votre courrier directement à la personne exerçant un pouvoir hiérarchique sur celle qui a signé le courrier de refus du permis de construire que vous avez reçu. A cet égard, sachez par exemple que le supérieur hiérarchique du maire est le préfet, et que le supérieur hiérarchique du préfet est le Ministre de l’Intérieur.

Les recours administratifs n'ont pas abouti, passez au recours contentieux

Le recours contentieux a lieu généralement après le recours administratif, lorsque celui-ci a échoué. Dans ce cas, il vous faudra agir devant le tribunal administratif afin de contester ces refus successifs, et c’est le juge qui tranchera sur ce litige. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de la date de notification du refus par l’administration, pour saisir le tribunal administratif. Votre requête devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous joindrez l’intégralité de votre dossier, les courriers, les pièces servant de preuves, etc.

Montez votre dossier en fonction de la raison invoquée

Pour monter votre dossier de contestation le plus judicieusement possible, commencez par vous pencher sur les raisons du refus du permis de construire. Elles peuvent être multiples, et chacune nécessite une formulation différente.

• Refus pour cause de non-respect du PLU ou du COS

Si les motifs du refus concernent le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) et que les raisons sont, selon vous, injustifiées, joignez systématiquement à votre courrier une copie de chacun de ces documents ainsi que les plans de construction de votre maison, et décrivez en quoi le refus est infondé.

• Refus pour cause d’empiètement sur le terrain du voisin

Si le bornage du terrain a déjà été effectué, joignez une copie à votre courrier ainsi que les plans de construction de votre maison. Dans le cas contraire, faites appel à un géologue qui se chargera d’effectuer le bornage du terrain.

• Refus pour cause de trouble du voisinage

Dans ce cas, demandez au constructeur de rédiger une attestation apportant les preuves nécessaires. Il peut s’agir de protections contre la poussière, d’une isolation particulière permettant de protéger contre le bruit, une attestation d’arrêt des travaux durant les week-ends et les jours fériés, etc.

• Refus pour cause d’atteinte aux intérêts d’une association

Dans ce cas, commencez par vous procurer les statuts de l’association impliquée : sachez que ses statuts doivent avoir été déposés avant l’affichage en mairie de votre demande de permis de construire pour que sa demande soit recevable. De plus, la raison de l’opposition de cette association à votre construction doit avoir un lien avec sa raison sociale.

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