Votre commune peut-elle vous refuser le raccordement au réseau public d’eau potable ?
Vous construisez votre maison et vous souhaitez être alimenté en eau potable. La mairie peut-elle vous refuser le raccordement au réseau public ? Qui prend en charge les travaux liés au branchement ? Pour le savoir, suivez le guide.
Votre ville peut vous refuser le raccordement au réseau public d'eau
Si vous n’êtes pas inclus dans le schéma de distribution d’eau potable arrêté par votre commune, cette dernière peut refuser d’assurer le raccordement de votre future maison au réseau public d’eau potable.
Bon à savoir
Votre commune délimite, dans un schéma de distribution d’eau potable, les zones desservies par le réseau de distribution d’eau et où s’applique l’obligation de desserte. Si tel est le cas, vous êtes tenu de vous raccorder au réseau d’eau potable. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si vous êtes situé dans une zone soumise à l’obligation de desserte en eau potable.
Votre commune peut vous imposer de financer le branchement
Au titre du raccordement au réseau d’eau potable, vous êtes susceptible de verser des contributions d’urbanisme exigées lors de la délivrance de votre permis de construire. En effet, la commune peut notamment vous imposer de réaliser et de financer le branchement au réseau public d’eau potable. Il peut s’agir de réaliser la canalisation privée qui raccorde votre maison au réseau public d'eau potable passant au droit de votre terrain ou encore de financer l’extension du réseau permettant d’assurer ce même raccordement. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre ces contributions d’urbanisme ainsi que leur montant.
Dans certains cas, votre mairie doit prendre en charge les travaux
Si le réseau public de distribution d'eau potable ne passe pas au droit du projet de construction, la commune doit prendre en charge la réalisation et le financement de la partie publique du raccordement. Dans l’hypothèse où vous seriez à l’initiative d’une demande d’extension de réseau pour raccorder votre habitation, la commune peut vous demander le remboursement des frais correspondants.
Références juridiques
- Articles L 332-6 et suivants du code de l'urbanisme
- Article L 332-15 du code de l'urbanisme
- CE, 23 nov. 1992, Commune de Corny-sur-Moselle c/ M. Thill, n°67-795
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