Après la réservation d'une maison neuve, vous devez procéder à la signature du contrat de vente définitif. Cette signature, qui a lieu chez le notaire dans des conditions précises, fixe les modalités de la vente jusqu’à la livraison du logement... Mais concrètement, comment ça se passe ?
Le contrat de vente définitif d'une maison neuve, qu'est-ce que c'est ?
Si vous avez déjà signé le contrat de réservation de votre maison neuve, cette signature a certainement eu lieu lorsque la construction du logement était encore en projet. Le contrat de vente définitif, quant à lui, ne peut être signé qu’une fois que le projet est bien engagé, que la construction s’apprête à commencer ou qu'elle est déjà en cours. Ce contrat est signé entre le promoteur et vous-même, et la signature a lieu chez le notaire, alors que le contrat de réservation est généralement signé sous seing privé avec le promoteur seulement. Le contrat de vente définitif a pour objectif de conclure les termes du contrat qui seront valables jusqu’à la livraison du logement. Il vise donc à fixer le prix de vente de la maison, mais également les modalités de paiement du premier versement jusqu’à la livraison.
Une fois que vous avez signé le contrat de vente définitif, le notaire va se charger de la publicité foncière de la signature, et il va publier l’acte de vente au fichier immobilier du Service des hypothèques. Vous en recevrez la copie une fois cette démarche réalisée.
Attention, le contrat de vente doit contenir certains éléments
Le contrat de vente définitif du logement neuf doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Une description détaillée de la maison.
- La date précise de livraison du logement.
- Les pénalités qui seront appliquées en cas de retard dans la livraison.
- Le prix de vente total.
- Les conditions d’échelonnement du prix de vente du logement.
Vous allez également recueillir des documents complémentaires qui seront annexés au contrat de vente définitif, tels que le règlement de copropriété, la notice technique descriptive du logement, etc.
Si vous n’avez pas signé de contrat de réservation avant le contrat définitif de vente, vous bénéficiez alors d’un délai de rétractation de 10 jours.
Il définit aussi les dates de paiement de votre maison, et ses garanties
Le prix de vente d’une maison neuve est versé de façon échelonnée au promoteur, en fonction de l’avancée des travaux. La loi fixe alors un pourcentage du montant total qui doit être versé à chaque étape de la construction. L’acheteur verse généralement un dépôt de garantie de 2 à 5 % à la réservation du logement, puis le promoteur réalise les appels de fonds lorsqu’une étape de construction est achevée. À titre d’exemple, la part du prix payée à l’achèvement des fondations est de 35 %, elle est de 70 % à la mise hors d’air et de 95 % à l’achèvement des travaux. Le promoteur doit obligatoirement fournir l’attestation de certaines garanties :
- La garantie de parfait achèvement.
- Une garantie de remboursement des sommes versées par l’acheteur en cas d’inachèvement de la construction.
Ces garanties sont essentielles car elles permettent à l’acheteur d’être couvert si le promoteur ne respectait pas ses engagements.
Le déblocage des fonds par la banque à chaque étape de la construction est réalisé sur présentation d’une attestation de la part du promoteur, qui atteste de l’avancée des travaux.
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