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Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Vous êtes détenteur d'un permis de construire délivré par le maire de votre commune. Des obligations vous incombent quant à son affichage, son implantation ainsi que son contenu.

Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Où implémenter et de quelle forme doit être le panneau d'affichage ? 

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme de votre permis de construire doit être installé sur le terrain d’assiette de la construction envisagée et être visible de la voie ouverte au public. Il doit respecter un certain formalisme. En effet, il doit être réalisé sur un panneau rectangulaire supérieur à 80 cm.

Bon à savoir

Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Que doit contenir l'affichage pour votre permis de construire ?

Il doit être obligatoirement inscrit : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. En fonction de la nature du projet, il doit également être indiqué les mentions suivantes :

  • Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
  • Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements.
  • Et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

De plus, cet affichage mentionne également l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation. 

Références juridiques

  • Article R424-15 du code de l’urbanisme,
  • Article A424-15 et suivants
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