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Construction d’une maison : quels sont vos recours en cas de retard de livraison ?

Construction d’une maison : quels sont vos recours en cas de retard de livraison ?

Un contrat de construction de maison individuelle prévoit une date de livraison. Le constructeur qui ne respecte pas les délais contractuellement prévus engage sa responsabilité et vous disposez de recours contre lui.

Construction d’une maison : quels sont vos recours en cas de retard de livraison ?

Vous avez droit aux pénalités mentionnées dans le contrat de construction

La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison sont des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle. Par principe, la réception des travaux doit donner lieu à la remise des clés de la maison du constructeur au maître d’ouvrage. A défaut, les pénalités mentionnées dans le contrat de construction seront dues et courront après la réception jusqu’au jour effectif de livraison.

En cas de litige persistant entre maître d’ouvrage et constructeur, il conviendra de saisir le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat. Les juges trancheront le litige dont l’issue sera soumise à leur pouvoir souverain d’appréciation. Le juge recherchera dans ce cas, à quelle date les travaux ont été entièrement exécutés.

Bon à savoir

Le versement de pénalités n’est pas exclusif de l’attribution de dommages et intérêts. Vous pouvez aussi agir en ce sens pour obtenir une indemnisation.

Est-il possible de prendre possession des lieux avant la fin des travaux ?

Il arrive que le maître d’ouvrage prenne possession des lieux avant la livraison des travaux et la réception effective. Dans ce cas de figure, la Cour de cassation a considéré que la prise de possession partielle du bâtiment principal ne pouvait valoir ni livraison ni réception de l'ensemble des travaux. La Cour a rappelé ce principe alors que l'achèvement contractuellement prévu impliquait également l'exécution des travaux de démolition d'un ancien pavillon, la construction des garages, le talutage, le régalage et l'évacuation des terres, la mise en place des clôtures et du portail.

Références juridiques
  • Articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n°98-18.773