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Quelles sont les nouveautés pour la vente d’un terrain à bâtir ?

Quelles sont les nouveautés pour la vente d’un terrain à bâtir ?

Les propriétaires de terrains à bâtir peuvent bénéficier d’une fiscalité favorable en cas de vente de leurs terrains, pour lutter contre la rétention foncière.

Quelles sont les nouveautés pour la vente d’un terrain à bâtir ?

Un régime aligné sur celui des biens bâtis

Désormais, le propriétaire d’un terrain à bâtir détenu depuis 22 ans peut, lors de sa vente, être exonéré totalement de la plus-value. Jusqu’au 31 août 2014, l’exonération de la plus-value était acquise au bout de 30 ans de détention.

La création d’un nouvel abattement exceptionnel de 30 %

Après l’abattement exceptionnel de 25 % pour la vente des biens bâtis (disparu au 31 août 2014), le législateur a créé un abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir. Seules peuvent bénéficier de cet abattement les cessions :

  • Précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ayant acquis date certaine ;
  • Et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a reçu date certaine.

Le calcul de la plus-value de cession

Pour déterminer l’impôt à payer si on ne détient pas le terrain depuis 22 ans, on procède dans l’ordre suivant :

  1. On calcule la plus value brute par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ;
  2. Puis de la plus-value ainsi déterminée, on déduit un abattement pour durée de détention différent pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux ;
  3. On obtient ainsi la plus-value nette de laquelle on déduit l’abattement exceptionnel de 30 %.

C’est ce montant qui sert à calculer l’impôt sur le revenu forfaitaire de 19 % et les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Références juridiques

  • BOI-RFPI-PVI-20-20-20140910