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L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le chantier. Sachez que l'Administration a le droit de venir vérifier les travaux en cours.

L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

Les services préfectoraux contrôlent la conformité des travaux de construction

Les dispositions du code de l’urbanisme autorisent les services préfectoraux et le maire (ou ses délégués au sein de la commune) à venir sur votre chantier afin de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire préalablement délivré. En effet, ils peuvent visiter les constructions en cours, procéder à toutes les vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Bon à savoir

Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Comment se déroule la visite de votre chantier par l'Administation ?

Afin que les services préfectoraux ou le maire puissent effectuer la visite de votre chantier de construction, ils doivent vous prévenir préalablement. Vous devez donc recevoir en amont une lettre vous indiquant qu’une opération de contrôle aura lieu. Ce courrier doit également vous préciser le jour et l’heure de la visite projetée. Tout obstacle à cette visite est interdit. Si vous vous opposez à cette opération de contrôle lors de la venue des agents compétents, sachez que vous pourrez être redevable d’une amende de 3 750 € et qu’une peine d’emprisonnement d’un mois pourra être prononcée à votre encontre. Durant cette visite, s’il est constaté que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation de construire, les agents administratifs dresseront un procès-verbal et le transmettront au procureur de la République qui décidera d’instruire l’affaire ou non. L’administration compétente dispose également du droit de prononcer une éventuelle interruption des travaux.

Références juridiques

  • Article L461-1 du code de l’urbanisme.
  • Article L422-1 et suivants du code de l’urbanisme.
  • Article L480-12 du code de l’urbanisme.
  • Article L480-1 du code de l’urbanisme.