Maison en construction : le droit de visite en matière d’urbanisme

Maison en construction : le droit de visite en matière d’urbanisme

Deux droits de visite cohabitent aujourd’hui : le droit de visite et de communication dans un contexte d’autorisation d’urbanisme délivrée régulièrement et le droit de visite des constructions en situation d’infraction.

1. Le droit de visite et de communication

Si vous êtes en train de faire construire votre maison, les personnes habilitées à effectuer ces visites pourront venir sur votre terrain vérifier les travaux en cours et vous demander communication de tous documents s’y rapportant. Il s’agit des forces de l’ordre, c’est-à-dire la police, la gendarmerie. Ils auront donc le droit de venir entre 6 heures et 21 heures mais uniquement en votre présence et avec votre accord. Si vous leur refusez l’accès, ce droit de visite pourra être autorisé par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance par ordonnance.

Bon à savoir

Ces deux droits de visite s’exercent jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux et tous les obstacles à ces droits vous exposent à six mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende.

2. Le droit de visite des constructions en situation d’infraction

Si vous êtes en cours de construction ou avez construit votre maison sans aucune autorisation d’urbanisme ou en méconnaissant celle qui vous a été délivrée, sachez que les forces de l’ordre peuvent venir afin de dresser procès-verbal d’infraction, entre 6 heures et 21 heures. Vous devez impérativement donner votre accord. Si vous leur refusez l’accès, cette visite ne pourra s’effectuer qu’en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction.

Références juridiques

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
  • Articles L461-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Articles L480-12 et L480-17 du code de l’urbanisme.