Lorsque l’on fait construire sa maison, on s’attend à ce qu’elle soit conforme au plan. Il peut toutefois arriver que des différences se fassent jour…Il est alors important de savoir quelle est la responsabilité du constructeur en cas de non-conformité de la maison au plan. On vous répond.
Quelles sont les obligations du constructeur ?
En présence d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur a une obligation de livraison. En clair, il s'engage à ce que le résultat obtenu soit conforme à ce qui aura été prévu contractuellement. Cette garantie couvre les défauts d'exécution qui viendraient retarder voire empêcher la livraison de l'ouvrage dans les délais contractuels. D’autre part, si le CCMI prévoit que des paiements seront effectués avant la date d'ouverture de chantier, il devra également justifier d'une garantie de remboursement.
Le constructeur est aussi dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ainsi qu’une assurance de responsabilité civile décennale (RCD). La première concerne sa responsabilité contractuelle. La deuxième couvre les sinistres d'une certaine gravité qui seraient détectés après réception. Il s'engage aussi à livrer l'ouvrage dans les délais et au prix contractuellement convenus. À défaut, il s’expose au paiement de pénalités. Enfin, il va de soi que le constructeur doit livrer un ouvrage conforme au plan.
Quels sont les recours du propriétaire en cas de non-conformité ?
Si la maison qu’on vous a livrée n’est pas conforme au plan, vous avez la possibilité de contraindre le constructeur à exécuter le contrat conformément à ce qui était prévu, c’est-à-dire à réparer son erreur ou de demander la résolution du contrat de vente, laquelle résolution sera assortie du versement de dommages et intérêts. En effet, la résolution vise à sanctionner le comportement du cocontractant qui n'exécute pas ses obligations.
Dans le cadre d’un CCMI, la responsabilité du constructeur est engagée si la maison qu’il a livrée n'est pas conforme au plan convenu.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Tout d’abord, il vous faut notifier le constructeur de votre intention d’obtenir la résolution du contrat. Cela doit se faire par écrit, en utilisant un courrier recommandé ou un autre moyen de communication stipulé dans le contrat. Indiquez clairement les motifs de résolution et respectez les délais de préavis qui pourraient figurer au contrat.
Dans un deuxième temps, tentez tout de même de négocier une résolution amiable. En effet, « une mauvaise transaction vaut mieux qu'un procès ». Si votre constructeur ne veut rien savoir, prenez un avocat : il saura vous conseiller quant à vos vos droits et à obligations.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)