Peut-on bénéficier du Pinel pour la construction d'une maison individuelle ?

22 déc 2021
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La loi Pinel est un dispositif conférant un avantage fiscal aux propriétaires de logements neufs qui s’engagent à louer leurs biens à des ménages plus modestes. Depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles sont exclues du dispositif.

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Peut-on bénéficier du Pinel pour la construction d'une maison individuelle ?
Si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2020, vous pouvez bénéficier des réductions de la loi Pinel. ©Radovan1

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Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Depuis 2014, la loi Pinel permet à des particuliers d’investir dans un logement neuf en vue de le louer à des ménages plus modestes. Elle a été faite à la fois pour permettre un accroissement du parc résidentiel neuf, pour que des ménages plus modestes puissent accéder à la location de biens flambant neufs en priorité mais aussi de proposer des locations à des budgets moins élevés dans des zones où le marché est tendu.

Pour ce faire, la loi Pinel prévoit une réduction d’impôt de 12 % si le propriétaire du logement neuf s’engage à louer son bien pendant 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour 12 ans.

Le bien doit être situé en zone A bis, A ou B et doit représenter un investissement de 300 000 € au maximum ou de 5 500 € / m². Enfin, pour bénéficier des réductions d’impôt, le propriétaire doit respecter les critères d’éligibilité : louer le bien nu (non meublé), choisir un locataire dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil sur l’année N-2 et ne pas dépasser les plafonds de location.

La loi Pinel change à partir de 2023 et les réductions d’impôt vont être de moins en moins intéressantes jusqu’au 31 décembre 2024, date de fin des avantages Pinel.

Quels sont les biens concernés par la loi Pinel ?

Avant le 31 décembre 2020, il était possible d’investir via la loi Pinel dans un appartement ou dans une maison individuelle. Mais, depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles sont exclues du dispositif Pinel.

Il vous sera donc impossible aujourd’hui de placer votre argent dans une maison individuelle que vous faites construire pour la louer ensuite via la loi Pinel. Seuls les logements situés dans des bâtiments collectifs peuvent être concernés. Vous pouvez donc construire une maison afin de la louer, mais vous ne pourrez pas bénéficier des réductions d’impôt comme celles qui étaient proposées par le dispositif auparavant.

Pour être considérés comme un habitat collectif, les logements doivent avoir une unité de structure commune, comme une fondation ou un toit et doivent être au moins deux.

Y-a-t-il des exceptions à l’exclusion des maisons individuelles ?

Il est tout de même possible de louer via la loi Pinel une maison individuelle collective si le permis de construire de la maison concernée a été déposé et obtenu avant le 31 décembre 2020. Si tel est votre cas, vous pourrez bénéficier des réductions d’impôt de la loi Pinel, même si la fin des travaux de construction était en 2021 (ou plus tard !). Bien sûr, cela est valable uniquement si les autres critères d’éligibilité (zonage, plafonds, location nue…) sont respectés.

Les logements anciens rénovés entièrement sont également concernés par la réduction d’impôt Pinel. Dans ce cas, il faut que les critères soient respectés, mais également que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.

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