Comment bénéficier du prêt action Logement ?

11 jan 2018
mis à jour le
25 jan 2022
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Accordé par un organisme collecteur, le prêt action logement (ex : 1 % logement) concerne la construction de la maison et l’achat du terrain.

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Le prêt accordé par action logement ne finance que les résidences principales. © alfa27

Sommaire

Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ? 

Ce prêt immobilier s’adresse à tout salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole employant au minimum 10 salariés. Il faut être soit primo-accédant, soit en mobilité professionnelle. La demande de prêt doit être déposée auprès de son employeur. En cas de mobilité professionnelle, la demande doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile.

Le prêt Action Logement est accessible à toutes les personnes employées par une entreprise privée de plus de 10 salariés ou retraitées depuis moins de cinq ans. Vous n’aurez pas à le rembourser par anticipation si vous quittez l’entreprise

Quelles sont conditions liées au logement ?

La maison doit être construite sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. Vous devez l’occuper à titre de résidence principale.

Pour une opération de construction ou d’acquisition d’un logement neuf, le bien doit satisfaire à certains critères de performance énergétique (articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH - Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole - ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM - Réglementation Thermique, Acoustique et Aération). Quant aux fonds, ils sont transmis un an après la déclaration d'achèvement des travaux et trois mois après la première occupation. Pour un logement ancien, trois mois après son acquisition. Enfin, sur une même opération, le prêt d’Action Logement peut voir son efficacité renforcée par la superposition d’autres dispositifs avec lesquels le prêt patronal pourra se cumuler. Il s'agit :

Quelles sont les conditions de ressources ?

Vous devez justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du prêt locatif intermédiaire (PLI) au titre de l’année n-2 (ou n-1 si plus favorable).

Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement ? 

Le montant maximum du prêt accession (l’autre nom du prêt Action Logement, Ndlr) est fonction de la localisation de votre maison. Il ne doit pas dépasser 40 % du coût total de l’opération pour un montant d’emprunt de 40 000 € maximum à 0,5 %, hors assurance obligatoire). Par demandeur, son montant oscille entre 7 000 € en zone C à 25 000 € en zone A.  

Ces montants peuvent être majorés en cas des travaux spécifiques d’accessibilité, dans la limite de 50 % des dépenses engagées et de 16 000 €. Par ailleurs, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire de 5 000 € si vous êtes en situation de mobilité professionnelle. Pour un logement neuf, les fonds sont transmis un an après la déclaration d'achèvement des travaux et trois mois après la première occupation. Pour un logement ancien, trois mois après son acquisition.  

Montant du prêt Action Logement selon la zone d'implantation du bien

Zone d'implantation Montant minimum Montant maximum
Zone A 15 000 € 25 000 €
Zone B1 15 000 € 20 000 €
Zone B2 7 000 € 15 000 €
Zone C 7 000 € 10 000 €

Le prêt action logement est accordé au taux nominal de 1 % hors assurance pour une durée maximum de 20 ans. 

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