Vous envisagez de faire des travaux de rénovation ? Peut-être vous demandez-vous s’il est utile, voire obligatoire d'obtenir un permis de construire pour une seule pièce du logement ? Sachez que oui… et non. Pas de panique, on vous aide à comprendre les subtilités des autorisations d’urbanisme.
Rénovation : un permis de construire est-il obligatoire?
Bonne nouvelle, si vous faites simplement la rénovation d’une pièce (peinture, sol…), aucun permis de construire ou déclaration préalable de travaux n’est exigée.
En revanche et d’après l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme, il y a des cas où vous ne pourrez pas passer outre, notamment si vous décidez de rénover un bâtiment d’une autre destination que résidentielle. C’est par exemple le cas si vous souhaitez transformer un local commercial attenant à votre maison en pièce à vivre.
Vous devrez alors faire une demande de changement d’usage et/ou de destination auprès de votre mairie. À noter qu’il est bien plus facile d’obtenir cette autorisation lorsque vous transformez un ancien local professionnel ou commercial en un bien résidentiel, plutôt que l'inverse.
Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, même si celui-ci fait moins de 20 m², un permis de construire est obligatoire.
Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
Pour tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire, une déclaration préalable de travaux (DP) peut être à remplir en amont de vos travaux.
La DP est obligatoire pour toute modification de pièce menant à un changement de l'aspect extérieur du bâtiment : la création d’une porte ou d’une fenêtre, le simple remplacement de celles-ci par un autre modèle tout comme le remplacement des volets, etc. Si vous changez un garage en pièce à vivre, une déclaration préalable ou un permis de construire sont également exigés.
Le permis de construire, lui, est obligatoire si la pièce en question fait plus de 20 m² ou 40 m² si vous êtes dans une zone soumise à un PLU ou si vos travaux vous obligent à revoir la solidité de votre maison ou de ses fondations.
De ce fait, si la rénovation de votre pièce ne touche ni à la solidité du bâti, ni à l’aspect extérieur de votre maison, vous n’avez besoin d'aucune autorisation d’urbanisme.
Si après vos travaux de rénovation, votre maison affiche une surface plancher de 150m², il est alors obligatoire :
- d’avoir recours à un architecte,
- de déposer un permis de construire.
Quels sont délais pour obtenir ces autorisations ?
Pour ces demandes, le mieux est de vous y prendre à l'avance.
Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est d’un mois en zone normale et de deux mois dans les secteurs protégés (sites classés, patrimoniaux, réserves naturelles…).
Pour un permis de construire, le délai est généralement de 2 mois pour un projet de construction de maison et de ses annexes et de 3 mois pour les autres projets, comme un agrandissement, par exemple.
Dans les deux cas, veillez à fournir un dossier complet pour ne pas prolonger encore le délai d'instruction. Une fois la déclaration acceptée, vous avez 3 ans pour commencer les travaux.
En cas de doute sur la nécessité ou non d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre maire.
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