Une maison en construction sinistrée doit être réparée par le constructeur

03 juil 2022
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Durant le chantier de construction d’une maison, tout sinistre, qui endommage ou détruit l’ouvrage, doit être pris en charge par le constructeur. Cela signifie que quelle que soit l’origine du sinistre et la gravité de ce dernier, le constructeur doit entreprendre les réparations ou la reconstruction pour pouvoir livrer la maison.

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Le constructeur doit réparer des dégradations liées à un sinistre, quelle qu'en soit la cause. © Mia Bucher/DPA / Photononstop
Le constructeur doit réparer les dégradations liées à un sinistre, quelle qu'en soit la cause. © Mia Bucher/DPA / Photononstop

Sommaire

La responsabilité du constructeur pendant les travaux

Durant la construction d’une maison, le constructeur est responsable envers ses clients commanditaires, que l’on appelle les maîtres d’ouvrage, de tous les risques affectant le chantier de construction, d’après l’article 1788 du Code civil. Cela signifie que le constructeur demeure responsable des dommages qui surviennent durant l’exécution des travaux de construction, quelle que soit la cause des dommages. Il peut s’agir d’un vol, d’une dégradation des matériaux, de la perte de l’ouvrage à cause d’un incendie ou même d’une cause inconnue. Dès lors que la livraison de la maison ne peut pas avoir lieu, il doit remettre le chantier en état et conserve la responsabilité de devoir réparer et poursuivre les travaux de construction.

Le constructeur est également responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels qu’il peut occasionner aux tiers durant les travaux de construction.

Le constructeur assume un sinistre pendant la construction

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le constructeur est responsable de la bonne exécution des travaux et doit assumer les réparations en cas de dégradation de la maison en construction, même s’il n’en est pas directement à l’origine. La Cour de Cassation a récemment rappelé que le constructeur doit réparation ou reconstruction de la maison en cas de sinistre, même si la faute ne lui est pas imputable et quel que soit le niveau de gravité du sinistre.

Pour illustrer ce principe, les juges ont tranché un premier cas, celui d’une maison en construction qui a été détruite par un incendie. Le client réclamait aux entreprises en charge de la construction, le remboursement des sommes déjà payées. L’un des entrepreneurs refusait d’assumer la perte car une expertise était sur le point de déterminer sa responsabilité dans le sinistre. La Cour de Cassation s’est appuyée sur le principe que « si la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier » et a affirmé que l’entrepreneur ne pouvait pas être payé des travaux qu’il n’est pas en mesure de livrer. Ce dernier devait donc restituer les sommes reçues.

Un deuxième cas concernait une maison en construction endommagée par une tempête. L’ouvrage n’a pas « péri » et n’a donc pas été détruit. Le constructeur refusait dès lors de prendre les réparations à sa charge. Là encore, les juges ont tranché en faveur du client et ont affirmé que le constructeur devait supporter le coût des travaux de réparation pour être en mesure de livrer la maison.

  • Cass. Civ 3, 25.5.2022, F 21-18.098
  • Cass. Civ 3, 25.5.2022, Y 21-15.883

Durant combien de temps le constructeur est-il responsable ?

Si le constructeur de la maison est responsable de la bonne exécution du chantier et de la livraison de la maison, il demeure responsable, durant plusieurs années suivant la livraison, des malfaçons, des vices de construction et des pannes sur les équipements, avec des durées différentes selon la nature des éléments affectés :

  • La garantie de parfait achèvement court durant 1 an à compter de la réception des travaux et implique l’obligation pour le constructeur de réparer tout désordre de nature décennale ou non.
  • La garantie de bon fonctionnement court pendant 2 ans à compter de la réception des travaux et entraîne une obligation pour l’entrepreneur de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de faux-plafonds ou des revêtements par exemple.
  • La garantie décennale court durant 10 ans à compter de la réception des travaux et implique que le constructeur demeure responsable des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou d’un élément indissociable.
  • La garantie dommage-ouvrage court dès la réception des travaux et permet aux maîtres d’ouvrage d’être remboursés rapidement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale en cas de défauts graves de construction.

En tant que client et maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage et une assurance responsabilité civile.

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