Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Que se passe-t-il si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme ?

Votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables ou les prescriptions ou l’autorisation d’urbanisme délivrée par votre mairie. Le maire peut vous dresser un procès-verbal d’infraction assorti d’une astreinte. Explications.

Que se passe-t-il si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme ?

Sommaire

La mise en demeure pour construction irrégulière

Lorsqu’une construction méconnaît les règles d’urbanisme applicables ou est édifiée sans l’autorisation requise (permis de construire ou déclaration préalable selon les cas), le maire est tenu de dresser un procès-verbal de constat d’infraction ou de le faire dresser par un agent assermenté.

Ce procès-verbal est transmis au Procureur de la République qui prend ensuite l’initiative des poursuites en vue de faire prononcer une peine d’amende et contraindre le contrevenant à mettre sa construction en conformité avec les règles d’urbanisme applicables. Le juge peut assortir son injonction d’une astreinte.

Les pouvoirs du maire étaient donc en ce sens limités malgré le fait qu’il puisse également ordonner l’interruption des travaux en cours à la condition d’une information immédiate du Parquet.

Un montant maximal de 500 € par jour de retard

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit désormais la possibilité pour le maire d’enjoindre au pétitionnaire de mettre en conformité sa construction sous peine de se voir appliquer une astreinte. La procédure est la suivante :

  • Un procès-verbal de constat d’infraction est dressé par un agent assermenté, il est transmis au Procureur de la République.
  • Le contrevenant est informé des faits qui lui sont reprochés et est invité à présenter ses observations dans un délai donné.
  • A l’issue de ce délai, le maire adresse au contrevenant une mise en demeure de mettre sa construction en conformité avec les règles d’urbanisme applicables.

Cette mise en demeure peut désormais être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. Cette astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des travaux de mise en conformité requis.

Le paiement de l’astreinte intervient par trimestre échu

Une exonération partielle peut être consentie par le maire s’il est établi que la non-exécution des travaux requis n’est pas du fait du propriétaire. 

Le maire peut également contraindre l’auteur des faits à consigner une somme d’argent couvrant le financement des travaux de mise en conformité requis, somme restituée en fonction de l’avancement des travaux. 

Références juridiques
  • Article L. 480-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme
  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Plus de conseils :