Défauts dans votre logement : des pénalités de retard peuvent-elles s’appliquer ?

Juliette Cadot 27 nov 2023
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Dans la construction d’une maison, il est malheureusement possible que des retards aient lieu. Mais il est aussi possible que tout soit fini en temps et en heure… Avec quelques vices de construction au moment de la livraison. Dans ces cas-là, s'agit-il d'un retard ?

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Les montants de pénalité de retard sont de 1 / 3000ᵉ du prix total du projet par jour de retard.
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Des défauts sur votre construction oui, mais lesquels ?

Évidemment, le terme “défaut” sur une maison neuve peut signifier de nombreuses choses. 

En effet, après la construction de votre logement, plusieurs assurances et garanties peuvent s’appliquer à différents niveaux, et toutes ne concernent pas les mêmes professionnels. 

Si vous avez la possibilité de faire jouer une de ces assurances ou garanties, vous ne pouvez pas bénéficier de frais de pénalités de retard, ceux-ci ne concernant que la date de livraison de votre maison neuve.

La visite de livraison, un moment clé

En effet, le point clé pour les malfaçons d’une maison terminée est celui de la livraison. 

C'est-à-dire le moment où le chantier est officiellement terminé et que votre maison est habitable en l’état, et que votre constructeur vous fait visiter votre nouveau chez-vous, pour vous faire valider les travaux

Lors de cette réunion, vous devez être présent en qualité de maître d’ouvrage et accompagné du maître d'œuvre ayant réalisé ou fait réaliser les travaux effectifs.  

Deux choix s’offrent à vous : valider pleinement la fin de ce chantier ou émettre des réserves. 

En cas de retard avéré, de la livraison de la construction la règle fixée sur le montant des pénalités stipule que le montant ne peut pas être inférieur à 1 / 3000ᵉ du prix total du projet par jour de retard.

Combien de temps pour lever les réserves ?

Si au moment de la livraison, vous émettez des réserves, cela signifie que vous avez remarqué des défauts ou des malfaçons dans la construction. 

Vous devez alors signer un procès-verbal avec le constructeur qui s’engage à faire les réparations nécessaires pour que vous puissiez lever les réserves, c'est-à-dire constater que les problèmes ont été réparés. 

En énonçant vos réserves, vous vous mettez alors d’accord sur un délai raisonnable avec le constructeur pour modifier ce qui doit l’être. 

Si les travaux sont effectivement réalisés dans ce délai, aucune indemnité de retard ne peut être due. 

Et si les réserves ne peuvent pas être levées ?

Et bien… Là non plus, vous ne pouvez pas bénéficier de frais de pénalités de retard si l’on se fie à la jurisprudence. 

En effet, si au terme du délai fixé sur le procès-verbal de fin de chantier, aucune réparation n’a été effectuée, vous pouvez procéder à la mise en demeure du constructeur. 

Et si cela s’avère également insuffisant, vous pouvez alors l’assigner en justice. 

Au terme de cette (longue) procédure, vous pourrez alors obtenir des indemnités, mais celles-ci ne sont pas considérées comme des frais de retard.

Si l’entreprise ayant réalisé les travaux ne fait pas les réparations en temps et en heure, vous pouvez faire jouer votre garantie de parfait achèvement pour qu’un autre constructeur prenne le relai. Attention néanmoins, l’avance de frais sera à votre charge.

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