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Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir dans un lotissement ?

Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir dans un lotissement ?

Le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir, situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager, est passé de 7 à 10 jours.

Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir dans un lotissement ?

Délai de rétractation : 10 jours pour un terrain à bâtir dans un lotissement

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Attention, la jurisprudence considère que l’acquisition d’un terrain à bâtir ne fait pas naitre de délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur sauf pour les terrains situés en lotissement soumis à permis d’aménager. Depuis le 24 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN, le délai de rétractation pour ce type de terrain est passé de sept à dix jours. Attention, ce délai de rétractation ne concerne toujours que les terrains situés dans un lotissement soumis à permis d’aménager. L’acquisition des autres terrains ne fait pas bénéficier à l’acheteur du délai de rétractation de dix jours.

Références juridiques

  • Article 79 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L442-8 du code de l’urbanisme.