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Une étude de sol est-elle obligatoire pour la vente d’un terrain constructible ?

Une étude de sol est-elle obligatoire pour la vente d’un terrain constructible ?

La loi ELAN prévoit la réalisation d’une étude de sol obligatoire pour la vente d’un terrain non bâti et constructible. Ces nouvelles dispositions sont soumises à la publication ultérieure d’un décret.

Une étude de sol est-elle obligatoire pour la vente d’un terrain constructible ?

Dans quel cas une étude de sol pour un terrain est-elle obligatoire ?

L’article L112-21 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable devra être fournie par le vendeur. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude sera annexée au cahier des charges. Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les ventes successives de celui-ci. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l’étude sol.

Bon à savoir

La mise en oeuvre de ses dispositions est soumise à l'entrée en vigueur d'un décret. Cette obligation n'est pas encore d'actualité mais le sera une fois le décret paru.

La transmission de l’étude aux constructeurs

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le propriétaire du terrain transmettra l'étude de sol au constructeur. Ainsi, les travaux, qu'il s'engagera à réaliser, devront intégrer les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le constructeur sera donc tenu :

  • Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le propriétaire qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
  • Soit de respecter des techniques particulières de construction qui seront définies ultérieurement par décret.

Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur ne sera pas tenu par cette obligation.

Références juridiques

  • Articles L112-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Article 68 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi « ELAN »