Que vous fassiez construire votre logement, ou que vous y apportiez des modifications importantes, vous avez certainement entendu parler de la garantie décennale. Mais connaissez-vous son fonctionnement ? On vous éclaire.
La garantie décennale en bref
Dès lors que vous faites appel à un prestataire pour faire construire votre future maison, celui-ci se doit d’avoir souscrit à une garantie décennale.
Obligatoire, cette assurance vous permet, en tant que maître d’ouvrage (la personne ayant sollicité les travaux, donc vous), de pouvoir effectuer des réparations sur les malfaçons qui pourraient survenir dans votre domicile après la fin des travaux.
Comme son nom l’indique, cette assurance court sur 10 ans.
En contrepartie, vous devez souscrire à une assurance dommage ouvrage, vous permettant d’activer la fameuse garantie décennale.
Cette assurance reste obligatoire, peu importe le constructeur que vous choisissez : un bureau d’étude ou même un artisan indépendant doivent présenter cette garantie, mais ce n’est cependant pas le cas pour leurs éventuels sous-traitants.
Attention à bien choisir votre constructeur. Si vous choisissez un constructeur sur internet au petit bonheur la chance, il est possible que celui-ci ne dispose pas de cette assurance ou qu’il ne soit plus en règle. Ne manquez pas de vigilance à ce sujet.
Dans quels cas peut-on “faire jouer” la garantie décennale ?
Une fois vos travaux de rénovation ou de construction réalisés, vous participerez à la visite de réception des travaux.
C'est-à-dire que tous les entrepreneurs, maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre ayant participé au chantier seront réunis pour "valider" la fin des travaux et s’assurer de leur conformité.
Ensemble, vous signerez un procès-verbal attestant de la fin de l'ouvrage.
Cependant, il est possible qu'après ce jour, à l'usage, vous constatiez des malfaçons.
Pas de panique, une grande partie d'entre-elles sont couvertes par la garantie décennale qui débute dès le lendemain de la réception. Elle couvre :
- Le gros oeuvre
- Les installations électriques
- Les canalisations
- Les plafonds et planchers
- Les fondations et ossatures
- Les réseaux et l'assainissement
- Les ouvrages reposant sur des fondations, comme les terrasses ou les piscines creusées.
Si vous revendez votre maison au cours des 10 ans suivant l’achèvement de travaux, vous devez joindre la garantie décennale au contrat de vente. Celui-ci sera valable pour les propriétaires suivants.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Si vous souhaitez faire jouer votre garantie décennale, deux façons de faire sont possibles en fonction de votre souscription (ou non) à la garantie dommage-ouvrage.
Dans ce cas, il vous faudra envoyer une mise en demeure au constructeur, dans l’idéal sous forme de lettre recommandée.
Vous y préciserez la mention “mise en demeure”, les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil et vos demandes de réparations précises dans une délai raisonnable.
Vous pouvez y joindre par exemples des photos de vos dommages afin que votre dossier soit le plus complet possible.
En cas d’absence de réponse, vous pouvez contacter la compagnie d’assurance du constructeur avec les mêmes informations.
Si vous avez souscrit à l’assurance dommage-ouvrage, il vous suffit de déclarer le sinistre à votre assureur.
Si le coût des réparations est supérieur à 1 800 €, un expert sera envoyé chez vous pour constater les dégâts, vous proposera une indemnité et se chargera de contacter l'assureur du constructeur.
Vous pouvez toujours tenter de régler les choses à l’amiable, mais pensez malgré tout à vous couvrir au maximum.
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