Réglementations

En 2024, les propriétaires de maisons neuves sont confrontés à de nouvelles obligations en matière d’ assurance habitation . Ces évolutions visent à mieux protéger les biens immobiliers et à...

Lorsqu'un propriétaire souhaite ériger une construction à la limite de sa parcelle, des questions sur la légalité et les droits des voisins se posent souvent. Peut-on refuser une construction en...

Vous êtes propriétaire d’une maison située en zone agricole et souhaitez faire construire une piscine. Sachez que les possibilités sont très limitées.

Vous faites appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre habitation ? Assurez-vous que le devis établi par l’artisan fasse bien mention d’une date d’exécution des travaux.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous êtes couvert par la garantie de livraison.

Le contrat de prêt immobilier est définitivement formé dès l’acceptation de l’offre de prêt. L’emprunteur est alors tenu de régler les mensualités aux échéances convenues sauf à demander une...

Vous venez de découvrir la présence d’un panneau d’affichage sur le terrain de votre voisin ? Et sur ce panneau figurent des informations relatives à un projet de construction, lequel projet semble...

Vous souhaitez contester, devant le juge administratif, le permis de construire (ou d'une autre autorisation d’urbanisme) de l'un de vos voisins ? Sachez que votre recours ne sera recevable que si...

Lors de l'achat d'une propriété (et même de préférence avant), il est important de vérifier s'il existe des servitudes qui pourraient restreindre votre droit de propriété. L'une des servitudes les...

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez y faire construire prochainement un logement neuf ? Dans ce cas, vous devez tenir compte de la réglementation en ce qui concerne la limite de...