Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Vous êtes propriétaire d’une maison située en zone agricole et souhaitez faire construire une piscine. Sachez que les possibilités sont très limitées.
Image
Réglementations
Vous faites appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre habitation ? Assurez-vous que le devis établi par l’artisan fasse bien mention d’une date d’exécution des travaux.
Image
Réglementations
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous êtes couvert par la garantie de livraison.
Image
Réglementations
Le contrat de prêt immobilier est définitivement formé dès l’acceptation de l’offre de prêt. L’emprunteur est alors tenu de régler les mensualités aux échéances convenues sauf à demander une...
Image
Réglementations
Vous souhaitez contester, devant le juge administratif, le permis de construire (ou d'une autre autorisation d’urbanisme) de l'un de vos voisins ? Sachez que votre recours ne sera recevable que si...
Image
Réglementations
Si vous faites réaliser des travaux de construction, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Le choix de l’assureur est libre.
Image
Réglementations
Votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables ou les prescriptions ou l’autorisation d’urbanisme délivrée par votre mairie. Le maire peut vous dresser un procès-verbal d...
Image
Réglementations
Vous avez un projet de construction ou d’aménagement et vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols ou d’urbanisme. Vous souhaitez savoir si la collectivité peut prévoir de...
Image
Réglementations
Vous avez pour projet de faire construire une maison dans une commune située en zone de montagne, il conviendra de prendre en considération certaines obligations avant le début de votre projet.
Image
Réglementations
Tout constructeur réalisant des ouvrages relevant de la responsabilité décennale doit souscrire auprès de l’assurance de son choix un contrat garantissant sa responsabilité pendant dix ans.
Image
Réglementations
Tout constructeur d’un bien immobilier est redevable vis à vis de l’acquéreur de la garantie décennale. Il est aussi tenu de souscrire un contrat d’assurance visant à assurer l’indemnisation de l...